Contactez nous

Pour nous aider à orienter votre question vers l'équipe adéquate, veuillez sélectionner l'option qui vous convient le mieux.

  • Je souhaite pouvoir parler à quelqu'un de la création d'un nouveau compte
    Continuer
  • Je suis déjà client et j'ai besoin d'aide avec mon compte
    Continuer
  • Je souhaite pouvoir intégrer le paiement en ligne dans mon système ou ma boutique
    Continuer
  • Je travaille dans le secteur des médias.
    Continuer

Politique de confidentialité complète

Veuillez lire attentivement cet avis pour comprendre notre politique de traitement des informations personnelles. Pour la version abrégée, veuillez cliquer ici. Les résidents de Californie trouveront des informations plus spécifiques sur la Loi sur la protection de la vie privée du consommateur en Californie (« California Consumer Privacy Act » ou CCPA) et leurs droits dans la section CCPA ci-dessous. Les résidents du Québec peuvent trouver des informations plus spécifiques dans « l’Addendum de l’Avis de confidentialité du Québec ». Pour vos éventuels commentaires ou demandes de renseignements, nos coordonnées sont indiquées à la fin de cet avis dans la section Nous contacter.

Cet avis concerne les entreprises qui font partie du Groupe Paysafe, qui utilisent différentes appellations commerciales dans différents territoires, et la liste des entreprises Paysafe qui recueillent ou traitent des informations personnelles conformément à cet avis est disponible à la fin de ce document. La référence à Paysafe (y compris « nous », « notre/nos » ou « nôtre ») inclut ces entreprises et toutes les sociétés affiliées concernées du groupe. Cet avis ne remplacera pas les droits qui vous sont accordés en vertu des lois locales sur la confidentialité et la protection des données qui s'appliquent dans votre juridiction.

Dans cet avis, les références à « vous » se rapportent à la personne qui utilise ou demande à utiliser les Services (comme décrit ci-dessous) pour son propre compte ou pour le compte d'une entreprise. Il s’agit notamment, en rapport avec un client existant ou potentiel de Paysafe, d’un commerçant indépendant et mandant, y compris un directeur général et financier, un autre administrateur et dirigeant, des actionnaires, partenaires et propriétaires bénéficiaires d’un client ainsi que d’un membre du personnel ayant accès ou utilisant les Services pour le compte d’un client.

Paysafe s’engage à protéger votre vie privée et prendra toutes les mesures appropriées pour s’assurer que vos informations personnelles sont traitées de façon sécurisée et qu’elles sont recueillies, utilisées, stockées et divulguées conformément à cet avis. Cet avis (ainsi que nos conditions d’utilisation applicables à tous les services spécifiques que vous pouvez acheter ou utiliser) s’applique :

  • aux fonctionnalités et aux services du site Web/portail qui vous sont fournis lorsque vous visitez nos sites Web, portails ou panneaux de paiement que nos clients peuvent utiliser sur leurs sites Web ;
  • lorsque vous demandez à utiliser et/ou que vous utilisez les produits et services de Paysafe (y compris des programmes de récompense ou de fidélité, qu’ils reposent sur des points ou autres (« Fidélité »)), ainsi que lorsque vous demandez une modification des services que vous utilisez ;
  • à votre utilisation du logiciel, y compris les terminaux, et les applications mobiles et de bureau fournies par Paysafe ; et
  • aux e-mails, autres messages électroniques, y compris les SMS, appels téléphoniques, messagerie instantanée, site Web/portail et autres communications entre vous et Paysafe.

Collectivement désignés les « Services » dans le présent avis.

Informations personnelles et non personnelles

Nous recueillons et traitons des informations personnelles et non personnelles vous concernant.

Les informations personnelles sont des informations qui peuvent servir à identifier, directement ou indirectement, une seule personne d’une manière unique.

Paysafe recueille également des informations non personnelles ou peut anonymiser des informations personnelles afin de les rendre non personnelles. Les informations non personnelles sont des informations qui ne permettent pas d’identifier, directement ou indirectement, une personne en particulier. Paysafe peut recueillir, créer, conserver, utiliser et divulguer de telles informations non personnelles pour atteindre n’importe quel objectif commercial raisonnable. Par exemple, Paysafe peut utiliser des informations transactionnelles agrégées pour atteindre des objectifs commerciaux, tels que des analyses de tendances et l'utilisation de données analytiques pour obtenir des connaissances et aperçus concernant les modèles de transactions de paiement et d'utilisation.

Dans la mesure où les adresses de protocole Internet (IP) (ou identifiants similaires) sont clairement définies comme des informations personnelles en vertu d’une loi locale et lorsque cette législation locale s’applique aux Services, nous traiterons ces identifiants comme des informations personnelles.

Veuillez noter que Paysafe fournit des services à la fois aux particuliers et aux entreprises. Le présent avis de confidentialité s'applique aux deux catégories et doit être lu et interprété en conséquence.

DONNEES A HAUT RISQUE

Nous pouvons collecter des informations vous concernant qui sont de nature sensible, telles que des données dites de catégorie spéciale ou des données sensibles. Ces types d'informations peuvent concerner les caractéristiques suivantes :

  • L'origine raciale ou ethnique
  • Les opinions politiques
  • Les croyances religieuses ou philosophiques
  • L'appartenance syndicale
  • Les données génétiques
  • Les données biométriques
  • Les données relatives à la santé
  • Les données relatives à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle d'un individu
  • Les données relatives aux infractions pénales ou aux infractions présumées
  • Les données concernant la localisation d'une personne en temps réel

Les lois locales peuvent interdire ou restreindre l'utilisation de ces données et exiger le respect d'obligations spécifiques. En Europe, le RGPD exigera généralement une deuxième base légale pour ce traitement, telle que, (a) votre consentement explicite, (b) une utilisation à des fins de constatation, d'exercice ou de la défense de droits en justice, (c) une utilisation pour des raisons d'intérêt public substantiel, ou (d) lorsque le traitement est nécessaire pour vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne physique. 

Nous recueillons les informations suivantes avec les moyens suivants :

Les informations que vous nous transmettez : nous recevons et conservons toutes les informations personnelles (y compris les informations financières) que vous nous communiquez, y compris lorsque vous (ou votre entreprise) demandez un renseignement ou déposez une demande de Services ; que vous vous inscrivez pour utiliser et/ou que vous utilisez un des Services ; que vous téléchargez et/ou stockez des informations auprès de notre entreprise par le biais des Services ; et que vous communiquez avec nous par e-mail, SMS, un site Web ou un portail, ou par téléphone ou tout autre moyen électronique, p. ex. lorsque vous nous contactez au sujet de votre compte ou de vos transactions. De telles informations peuvent faire référence ou se rapporter à vous ou à vos clients et comprennent :

  • Le nom, y compris prénom et nom de famille, date de naissance, âge, adresse courriel, adresse de facturation, nom d’utilisateur, mot de passe et/ou photographie, informations biométriques, adresse, profession, nationalité et pays de résidence, copie de votre pièce d’identité comme votre permis de conduire ou votre passeport, numéro de sécurité sociale et/ou autres données d’identification ou d’enregistrement gouvernementales ;
  • Le numéro de compte principal d’une carte, la date d'expiration d’une carte, les informations CVC/CVV (code de sécurité de la carte), les numéros des comptes, les soldes des comptes et la durée pendant laquelle vous avez conservé ces comptes et ces informations bancaires et/ou d’émetteur;
  • Les informations sur tous les articles achetés, y compris lieu d'achat, valeur, heure et tout autre renseignement communiqué à l'occasion de l'achat, y compris des informations personnelles liées aux voyages lorsque votre client ou vous-même achetez des billets d’avion ou autres services de voyage ;
  • Les informations sur votre utilisation des Services, comme la fréquence de vos transactions chez nous, vos transactions et votre volume de transaction moyen, les soldes des comptes, les personnes et marchands auxquels vous envoyez de l’argent et desquels vous recevez de l’argent, et, avec votre consentement, les informations de votre liste de contacts;
  • Les points ou les récompenses gagnés ou rachetés dans le cadre de tout programme de fidélité ;
  • Les photos et vidéos prises pendant les évènements de Paysafe auxquels vous vous êtes inscrit(e)s, pour les distribuer aux participants de l'évènement et les utiliser dans le matériel promotionnel de nos futurs évènements ; et
  • Toute autre information que votre client ou vous-même transmettez ou qui est produite dans le cadre de votre utilisation des Services.

Les informations que nous recueillons automatiquement à votre sujet : Paysafe reçoit et conserve certaines informations automatiquement à chacune de vos interactions avec Paysafe, que vous ouvriez ou non un compte ou effectuiez une transaction chez nous ; par exemple, à l'aide des « cookies » ou autres technologies similaires. Nous obtenons également certaines informations lorsque votre navigateur Web accède aux Services ou aux publicités et à d'autres contenus fournis par ou pour le compte de Paysafe sur d'autres sites Web, ou lorsque vous cliquez sur des e-mails. Recueillir ces informations nous permet de mieux comprendre les visiteurs et les clients qui utilisent et interagissent avec Paysafe, d'où ils viennent, et de quelle façon ils utilisent nos services. Nous utilisons ces informations à des fins analytiques et pour améliorer la qualité et la pertinence de nos services pour nos visiteurs et nos clients. Ces informations comprennent :

  • Des informations techniques, y compris l'adresse de protocole Internet (IP) utilisée pour connecter votre ordinateur ou appareil à Internet, vos identifiants de connexion, le type et la version du navigateur, le type d’équipement, le fuseau horaire, les types et versions des plugins du navigateur, le système d'exploitation, la fréquence et la durée des visites, et les liens sur lesquels vous cliquez. Pour des raisons de fraude et de sécurité, l'utilisation d'adresses IP proxy est généralement interdite lors de la connexion aux systèmes Paysafe;
  • Les informations concernant votre visite ou si vous avez ouvert un e-mail, y compris votre géolocalisation, le flux complet de clics d'URL (Uniform Resource Locators), vers et à partir de notre site (y compris la date et l'heure) ; les produits ou services que vous avez consultés ou recherchés, les temps de réponse de la page, les erreurs de téléchargement, la durée des visites de certaines pages, l’information d'interaction de page (tels que le défilement, les clics et les passages de souris) et les méthodes utilisées pour quitter la page du site et tout numéro de téléphone utilisé pour appeler notre service clientèle.

Les informations recueillies via nos applications : si vous téléchargez ou utilisez des applications mobiles ou de bureau fournies par Paysafe, nous pouvons recevoir des informations sur votre emplacement et votre appareil ou sur le service que vous utilisez (y compris l’endroit où une transaction de paiement a lieu). Certains appareils permettent aux applications d'accéder à des informations sur votre position en temps réel (par exemple GPS). Nos applications mobiles et de bureau peuvent recueillir de telles informations depuis votre appareil mobile ou votre ordinateur à n'importe quel moment pendant que vous téléchargez ou utilisez nos applications, si l’accès aux données de localisation en temps réel de votre appareil est activé. Lorsque nécessaire, nous tentons toujours de vous aviser si notre intention est de recueillir des informations de localisation en temps réel et, aussi lorsque la loi l'exige, d'obtenir votre consentement. Nous pouvons utiliser ces informations à des fins réglementaires, pour nos propres contrôles de diligence, pour la gestion des fraudes et des risques, pour mieux comprendre les modèles de transactions et pour optimiser votre expérience.

Les e-mails et autres communications : nous pouvons recevoir des informations à votre sujet et sur votre utilisation des Services lorsque nous communiquons ensemble, y compris lorsque vous ouvrez nos messages et lorsque vous utilisez des identifiants électroniques (parfois dénommés « dispositifs à empreintes digitales »), par exemple, adresses IP ou numéros de téléphone.

Les informations provenant d'autres sources : nous pouvons recevoir des informations à votre sujet depuis d’autres sources et les ajouter à nos informations de compte, y compris lorsque vous demandez à utiliser les Services. Par exemple, nous travaillons en étroite collaboration avec des tiers qui nous transmettent des informations, comme des partenaires commerciaux, banques et autres institutions financières, des marchands, sous-traitants en services techniques, de paiement et de livraison, réseaux de publicité, des fournisseurs analytiques, des fournisseurs en recherche d'informations, des listes et bases de données gouvernementales, des sites de réseaux sociaux (y compris des publications ou messages à notre/votre sujet), et des agences de renseignements commerciaux et de prévention des fraudes. L’utilisation d'agences de renseignements commerciaux et de prévention des fraudes est expliquée ci-dessous. Nous pouvons également examiner des commentaires et opinions publiés sur des médias sociaux (p. ex. Facebook et Twitter) pour mieux comprendre nos clients ainsi que notre prestation et notre développement des Services.

Les informations sur d'autres personnes : si vous nous donnez des informations sur d'autres personnes, vous devez les avoir informées à l'avance (par exemple, en leur donnant cet avis de confidentialité) et vous devez vous assurer que vous avez le droit de le faire.

Nous pouvons utiliser ou partager les informations personnelles que nous recueillons aux fins suivantes :

  • Pour fournir nos Services à votre entreprise ou à vous-même, y compris pour respecter les engagements de Paysafe à votre égard ou envers des institutions financières ou autres dans le cadre des Services que nous vous fournissons (et/ou à votre entreprise). Dans ce contexte, nous enregistrons et retraçons les détails des transactions que vous (et/ou vos clients) effectuez en rapport avec les Services ; analysons et faisons des comptes rendus sur votre utilisation (et/ou celle de vos clients) d’un service de fidélité ; facilitons la collecte ou le rachat de tout point ou autre récompense en devise par rapport à un programme de Fidélité ; vous informons lors d'importants changements ou développements de notre site Web ou de nos biens et services ;
  • Pour améliorer et développer nos activités, y compris sans limitation pour optimiser nos sites web et nos portails, nos produits et nos services. Ceci peut comprendre l'utilisation des renseignements que vous insérez dans les formulaires mais que vous ne nous envoyez pas, par exemple en utilisant cette information pour optimiser notre(nos) site(s) web(s) et vous contacter pour les services à la clientèle en rapport avec ce formulaire. Nous pouvons également utiliser vos informations personnelles pour développer et tester de nouveaux produits et services, y compris dans notre environnement de test sécurisé et contrôlé, ou à l’occasion dans ceux de nos fournisseurs;
  • Pour gérer et faire valoir nos droits, conditions d'utilisation ou tout autre contrat avec vous (et/ou votre entreprise), y compris pour gérer toutes les circonstances dans lesquelles les transactions, récompenses ou points sont contestés ; gérer, examiner et résoudre des plaintes ; ou recouvrer des dettes ou dans le cadre de votre insolvabilité ;
  • Pour gérer et atténuer nos risques de crédit et conditions commerciales. Si vous demandez l’un de nos produits financiers, nous pouvons évaluer votre situation financière (et/ou celle de votre entreprise) dans la mesure où cette évaluation est prévue dans les conditions d’utilisation applicables. Cette vérification du crédit concernera également toutes les parties impliquées, tels que les directeurs, actionnaires et dirigeants. Nous pouvons le faire en recevant des informations de la part d’agences de renseignements commerciaux et d’agences de prévention de la fraude et en les partageant avec elles. Cette vérification du crédit concernera toutes les personnes avec lesquelles vous partagez un compte ou présentez une association financière similaire. Dans le cas d'une demande conjointe et qu'une telle relation n'existe pas encore, il est alors possible qu’elle soit créée. Ces relations perdurent jusqu’à ce que vous déposiez un « avis de dissociation » auprès des agences de renseignements commerciaux dans la mesure où cette dissociation est autorisée. Pour votre information, les agences enregistreront vos demandes qui pourront être vues par d'autres sociétés effectuant leurs propres vérifications du crédit ; une « empreinte » peut aussi être apposée sur votre dossier de crédit, peu importe que vous soyez accepté ou non comme notre client. Si vous êtes un administrateur, nous demanderons aux agences de renseignements commerciaux de confirmer que l'adresse résidentielle que vous fournissez est la même que celle inscrite dans le registre des sociétés concernées (le cas échéant). En outre, lorsque vous recevez des services de notre part, nous communiquerons aux agences de renseignements commerciaux des informations sur votre façon de gérer vos comptes. Si vous ne remboursez pas à temps l'intégralité des sommes dues, les agences de renseignements commerciaux enregistreront la dette impayée et pourront partager cette information avec d'autres organisations effectuant des contrôles similaires aux nôtres. Ces enregistrements restent dans les dossiers de ces agences pendant 6 ans après leur clôture, que la dette soit réglée par vos soins ou en souffrance, bien que la période de rétention puisse varier en fonction des territoires et agences. Si vous souhaitez en savoir plus sur notre utilisation des agences de renseignements commerciaux, veuillez nous contacter ;
  • Pour prévenir et/ou détecter les fraudes et les crimes financiers, gérer le risque et mieux protéger nos activités, nos clients et l’intégrité du système financier, il pourrait être nécessaire de traiter et de divulguer des informations personnelles sensibles (parfois dénommées données personnelles de catégories particulières), y compris des données biométriques, à des tiers qui nous aident à gérer ces risques, y compris à vérifier votre identité. Cela peut inclure un logiciel ou des services que nous utilisons pour vérifier votre identité/âge en établissant si un selfie que vous avez pris correspond à la photo de votre pièce d’identité ;
  • Pendant le processus d'identification, nous pouvons utiliser un processus de reconnaissance faciale pour comparer votre selfie à la pièce d'identité que vous avez téléchargée. Pendant ce processus, des données biométriques sont générées en créant une carte numérique de votre visage afin de mieux comparer votre photo d’identité et votre selfie. Ce processus permet de réduire la fraude et il présente donc un intérêt important pour le public. Mais toute information biométrique générée est immédiatement supprimée après une correspondance. En général, l’entreprise Paysafe ne stocke pas ou ne conserve pas elle-même des données biométriques étant donné que ces informations sont en général générées à l’aide de systèmes anti-fraude sécurisés appartenant à des tiers. Si vos informations biométriques sont stockées, conservées ou utilisées directement par Paysafe d’une quelconque manière, vous serez informé(e) au point de collecte. Si vous désirez en apprendre davantage sur les politiques et processus relatifs à vos données biométriques, ou sur notre utilisation de toute autre donnée personnelle sensible, à haut risque ou de catégorie spéciale, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section Nous contacter;
  • Pour prévenir, détecter la fraude ou le crime, et autres délits et abus du système financier, intenter des actions en justice, ou aider les autres à le faire, y compris à respecter toutes les conditions commerciales, ce qui pourrait impliquer le partage de toute information pertinente ou nécessaire que nous avons recueillie ou déduite avec des tiers dans ce but. Paysafe participe à des initiatives de lutte contre la fraude, ce qui implique de vous évaluer et de contrôler vos transactions et/ou emplacements (et/ou ceux de vos clients), pour détecter des tendances nécessitant des enquêtes ou encore pour profiler et évaluer les probabilités de fraude ou de non-respect de nos conditions commerciales ou de celles des autres. Nous pouvons le faire en utilisant des produits et services de tiers. En outre, si vous nous fournissez des informations fausses ou inexactes à votre sujet, ou si nous identifions ou soupçonnons une fraude ou une infraction, nous pouvons transmettre vos informations aux agences et organisations de prévention des fraudes et de répression, et nous pouvons décider de vous poursuivre en justice;
  • Lorsque la loi le permet, nous pouvons utiliser des informations relatives à la santé financière et à d'autres facteurs de crédit ou de risque pour prendre des décisions sur la tarification de nos Services;
  • Pour vous contacter au sujet de votre compte, vous avertir de problèmes potentiels et répondre aux questions que vous nous posez ;
  • Pour gérer les risques, comme les risques de crédit ou de change, ainsi que pour prévenir ou minimiser le risque de sécurité pour les informations ;
  • Pour envoyer des messages promotionnels, pour vous fournir des informations sur les produits et services que vous avez demandées ou qui seraient susceptibles de vous intéresser ; pour obtenir votre avis sur nos produits, services et notre (nos) site(s) Web ; concernant le marketing, les études de marché et autres activités similaires, nous pouvons utiliser vos informations personnelles à ces fins, que vous soyez ou non accepté comme client ou que vous continuiez ou non à recevoir des Services. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations marketing ou promotionnelles de Paysafe, vous pouvez toujours en demander l'arrêt. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la section « Vos Droits de protection des données » ;
  • Pour respecter les lois locales et nationales ;
  • Pour respecter les demandes des autorités policières et réglementaires au nom de l’intérêt public, ou des organisations commerciales auxquelles vous avez affaire ou avez eu affaire, pour établir, exercer ou défendre des prétentions juridiques, ou pour protéger vos intérêts essentiels ou ceux d’autres personnes, par exemple pour aider ces autorités ou autres organismes dans la lutte contre le crime et le terrorisme ; et
  • Pour respecter les règles du système de cartes ou autres conditions commerciales.

Si vous fournissez des informations à publier ou afficher dans les zones publiques du site Web/portail ou à transmettre à d'autres utilisateurs du site Web/portail ou à des tiers, vous comprenez que ces informations pourront être utilisées par des tiers ayant accès à l'information à toutes fins. Cette information est publiée par vous à vos risques et périls et vous devez vous conformer aux conditions d'utilisation de ce site.

Nous ne divulguons aucune information susceptible de vous identifier personnellement, hormis ce qui est décrit dans cet avis, comme permis ou requis par la loi, et/ou aux fins décrites dans cet avis, notamment :

  • Au sein du Groupe Paysafe pour nous aider à fournir nos services et aux fins de notre propre système interne de gestion, d’analyse et de rapport sur les relations clients ;
  • Aux bénéficiaires/émetteurs d'un paiement dans le cadre de la transaction appropriée spécifique (en général, les informations sont limitées au nom complet et à l’adresse courriel) ;
  • Aux agences de renseignements commerciaux (si autorisé par des conditions d’utilisation ou autre contrat) comme indiqué ci-dessus. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur notre utilisation des agences de renseignements commerciaux, veuillez nous contacter ;
  • Aux organismes de prévention de la fraude comme décrit ci-dessus, y compris Action Fraud, Financial Fraud Action et Financial Fraud Bureau, ainsi que d’autres organisations qui nous aident à gérer le risque de fraude et le risque commercial ;
  • À des établissements financiers et de crédit tiers (si autorisé par les conditions d’utilisation ou autre contrat), y compris l’établissement de crédit auprès duquel l’émetteur ou le bénéficiaire (et leurs entreprises respectives) ont leur(s) compte(s) bancaire(s) et les systèmes de carte régissant l'émission et l'utilisation de cartes de crédit, de débit, d’achat ou autres cartes de paiement, les systèmes de paiement alternatifs et tout autre établissement financier qui peut traiter des paiements et qui ne sont pas sous le contrôle de Paysafe et dont les actions ou les omissions ne relèvent pas de la responsabilité de Paysafe ;
  • Lorsque nous fournissons des services par l’intermédiaire d'un tiers, comme une banque ou autre organisation, nous pouvons être tenus de divulguer vos informations (y compris toute information « connaître votre client » et « source de richesse ») à ces organisations afin de les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires ou évaluation des risques ;
  • Aux Prestataires de services tiers, y compris aux prestataires qui nous aident à fournir les Services, y compris le traitement des commandes, l'exécution des commandes, le traitement des paiements, la gestion du risque de crédit, de sécurité, sectoriel et de fraude, la vérification d’identité et les activités promotionnelles, d’étude de marché et d’enquête réalisées pour le compte de Paysafe. À l’occasion, nous pouvons faire appel aux services de fournisseurs tiers pour faciliter la prestation des services, qui pourraient demander à utiliser vos données personnelles, y compris dans le but de tester les données actives et pour lesquels des accords de sécurité appropriés seront mis en œuvre ;
  • À des tiers qui n’agissent pas en tant que prestataire de service selon nos ordres (mais qui seront soumis à leurs propres obligations légales de protéger les données) afin de faciliter la prestation des Services. Par exemple, les banques et organisations qui facilitent la négociation de vos actions, crypto-monnaies et autres instruments financiers ;
  • Pour prévenir et/ou détecter la fraude et le crime financier, gérer le risque et mieux nous protéger ainsi que nos clients, il pourrait être nécessaire de traiter et de divulguer des informations personnelles sensibles (parfois dénommées données personnelles de catégories particulières), y compris des données biométriques, aux tiers qui nous aident à gérer ces risques, y compris à vérifier votre identité ;
  • Lorsque la loi nous y oblige ou nous y autorise, Paysafe peut être tenue de transmettre des informations à votre sujet à des autorités réglementaires et des organes de répression dans le monde entier, ou dans d’autres cas, nous pouvons déterminer qu’il est approprié ou nécessaire de le faire. Ces divulgations peuvent également inclure des demandes de la part des autorités gouvernementales ou publiques, ou des organisations commerciales auxquelles vous avez peut-être eu affaire et qui cherchent à atténuer le risque de fraude ou de crédit, ou le non-respect des conditions commerciales, ou aux fins d’un litige ou d’une procédure juridique, ou au titre de la sécurité nationale ou lorsque nous estimons qu’il est dans l'intérêt public ou national ou autre raison licite de le faire. En général, Paysafe se soumettra aux ordonnances de justice ou similaires qui exigent une divulgation d’informations ;
  • Les transferts d’entreprises. Paysafe peut acheter ou vendre des divisions commerciales ou des sociétés affiliées. Dans de telles circonstances, nous pouvons transférer ou recevoir des renseignements sur les clients en tant qu’actif commercial. Sans limiter ce qui précède, si notre entreprise prend part à une coentreprise ou est vendue ou fusionne avec une autre entité commerciale, vos informations pourront être divulguées à nos nouveaux partenaires ou propriétaires. Dans ce cas, nous informerons le destinataire que vos informations doivent être traitées conformément aux critères établis dans cet avis ; et
  • Par ailleurs, vos informations peuvent également être utilisées à d'autres fins pour lesquelles vous donnerez votre autorisation préalable.

Sauf si l’exécution de ses services l’exige et comme décrit précédemment/ci-joint, Paysafe ne vend pas, ne loue pas, ne partage pas ou ne divulgue pas de toute autre manière les informations personnelles de ses clients à des tiers pour leur propre usage marketing sans respecter les obligations légales nécessaires (p. ex. autorisation, désinscription ou autre autorisation légale). La Loi sur la protection de la vie privée du consommateur de l’État de Californie (« California Consumer Privacy Act » ou CCPA) emploie une définition très large du mot « vente » de données, et les résidents californiens doivent lire la section « CCPA » ci-dessous concernant la vente de données.

COMMENT TRAVAILLONS-NOUS AVEC D'AUTRES SERVICES ET PLATEFORMES?

Lorsque le service est disponible, vous pouvez être en mesure de vous connecter à votre compte avec un compte ou une plateforme tiers. Aux fins de cet Avis de confidentialité, une « connexion à un compte » avec un tel tiers est une connexion que vous autorisez ou permettez entre votre Compte et un compte, un instrument de paiement ou une plateforme hors Paysafe que vous contrôlez ou possédez légalement. Lorsque vous autorisez une telle connexion, Paysafe et le tiers échangeront directement vos Données personnelles et d'autres informations. Les exemples de connexions à un compte comprennent :

  • la connexion de votre Compte à une société tierce d'agrégation de données ou de services financiers, si vous fournissez à cette société les identifiants de connexion de votre Compte ; ou
  • l'utilisation de votre Compte pour effectuer des paiements auprès d'un marchand ou permettre à un marchand de débiter votre compte.

Si vous associez des comptes, nous pouvons recevoir des informations du tiers sur vous et votre utilisation du service du tiers. Si vous connectez votre compte à un tiers, nous pouvons avoir accès au solde de votre compte et aux informations relatives aux transactions, telles que les achats et les transferts de fonds. Nous utiliserons toutes ces informations que nous recevons d'un tiers en lien avec une connexion de compte d'une manière conforme à cet Avis de confidentialité.

Les informations que nous partageons avec un tiers sur la base d'une connexion de compte seront utilisées et divulguées conformément aux pratiques de confidentialité de ce tiers. Avant d'autoriser une connexion à un compte, vous devez consulter l'avis de confidentialité de tout tiers que vous avez autorisé à avoir une connexion à un compte et qui aura accès à vos Données personnelles dans le cadre de la connexion à ce compte. Par exemple, les Données personnelles que Paysafe partage avec un compte ou une plateforme tiers, comme un compte de médias sociaux, peuvent à leur tour être partagées avec certaines autres parties, y compris le public, en fonction des pratiques de confidentialité des comptes ou de la plateforme.

Nous pouvons surveiller et enregistrer vos appels, e-mails, messageries instantanées ou autres communications à des fins réglementaires, de sécurité, d'assurance de la qualité, ou de formation. Lorsque vous venez dans nos bureaux, la vidéosurveillance, les systèmes de contrôle d’accès et/ou autres systèmes de surveillance peuvent fonctionner pour des raisons de sécurité, de santé et de sûreté, et d’administration de bureaux.

Nous, nos prestataires de services et autres parties avec lesquelles nous pouvons partager vos informations personnelles (comme décrit ci-dessus) pouvons traiter vos informations personnelles sur des territoires situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ou en dehors du territoire dans lequel vous résidez. Elles peuvent également être traitées par les employés (les nôtres ou ceux de nos fournisseurs) qui travaillent en dehors de l’EEE ou du territoire dans lequel les informations personnelles ont été recueillies. Ces employés peuvent être engagés, entre autres choses, pour réaliser les commandes, traiter des données de paiement et fournir des services de soutien pendant la prestation des Services. Dans ces pays, les normes relatives à la protection des données peuvent être différentes de (et, dans certains cas, inférieures à) celles du territoire dans lequel vous résidez.

Dans de tels cas, nous prendrons les mesures appropriées pour protéger vos informations personnelles conformément à cet avis de confidentialité et aux lois de protection des données en vigueur ; y compris en ayant recours à toute garantie appropriée exigée par la loi pour veiller à la légalité de tout transfert international de données. En général, Paysafe utilise des « Clauses types » approuvées par la Commission européenne lorsqu’elle engage des tiers destinataires de données situés en dehors de l’EEE pour traiter les informations personnelles des résidents de l’EEE, ce qui implique le transfert de ces informations personnelles en dehors de l’EEE.

Nous avons mis en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles/administratives pour protéger vos informations personnelles contre toute perte accidentelle ou tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisé. Ces mesures comprennent :

•           Un programme de sécurité de l’information écrite ;

•           La nomination d’un Responsable de la sécurité des systèmes d'information pour superviser, mettre en place et appliquer le programme de sécurité de l’information ;

•           La nomination d’un Responsable de la confidentialité pour superviser, mettre en place et appliquer le programme de confidentialité ;

•           La surveillance et l’évaluation continues des vulnérabilités ;

•           La mise en place de politiques et procédures pour gérer le risque de sécurité de l'information ;

•           La mise en place d’un plan d’intervention en cas d’incident ;

•           Des contrôles d’accès aux systèmes d’information, conçus pour authentifier les utilisateurs et les autorisations d’accès réservées aux personnes autorisées ;

•           Un accès aux emplacements physiques contenant des informations personnelles, qui est réservé aux personnes autorisées ;

•           Une sécurisation de toutes les informations personnelles, à la fois dynamiques et statiques ;

•           Une authentification multi-facteur pour tous les employés ayant accès aux informations personnelles ;

•           Une conservation des pistes d’audit sur l’accès interne et externe, et les modifications des informations personnelles ;

•           Des pratiques de développement sécurisées qui ont été adoptées pour les applications développées en interne ;

•           Des contrôles de diligence de la sécurité de l’information pour les prestataires de services tiers ;

•           Une formation régulière de sensibilisation à la sécurité.

La sûreté et la sécurité de vos informations dépendent aussi de vous. Si nous vous avons donné (ou si vous avez choisi) un mot de passe ou un code d'accès pour l'accès à certaines parties de notre site Web/portail ou aux applications mobiles et autres, vous êtes tenu de préserver la confidentialité de ce mot de passe et/ou code d'accès. Vous ne devez pas partager votre mot de passe et/ou code d'accès avec qui que ce soit. Vous devez vous assurer que votre mot de passe et votre code d'accès ne sont pas utilisés sans votre autorisation. Paysafe agira selon les instructions et informations communiquées par toute personne qui saisit votre identifiant et votre mot de passe d’utilisateur, et vous comprenez que vous êtes totalement responsable de l'utilisation et de toutes les actions qui peuvent être effectuées pendant l'utilisation de votre compte, sauf exigence contraire de la loi. Vous devez informer Paysafe rapidement de la modification de toute information que vous nous avez fournie.

La transmission d’informations via Internet n’est pas totalement sécurisée. Bien que nous fassions notre possible pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité de vos informations transmises vers notre site, à moins que vous ne communiquiez avec nous via un canal sécurisé que nous vous avons fourni. Une fois vos informations reçues, nous utiliserons des procédures strictes et des dispositifs de sécurité pour tenter de prévenir un accès non autorisé.

Nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire ou autorisé, en fonction du contexte et de l'objectif pour lesquels elles ont été collectées, du type d'informations et conformément aux lois ou réglementations locales applicables.  

Cela signifie que, lors de l'utilisation de nos Services, nous conserverons vos informations personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour la prestation de services et pour tout objectif commercial légitime lié. Cela inclut l'utilisation et la conservation de vos informations personnelles lorsque vous effectuez une demande pour nos services, peu importe que vous ayez finalisé cette demande ou que vous ayez été accepté comme client. Par exemple, les données relatives au compte sont généralement conservées jusqu'à 7 ans après la clôture du compte, afin de s'aligner sur les délais de prescription en cas de plainte ou de litige. Nous pouvons également être légalement tenus de conserver des informations, par exemple en vertu des lois sur la lutte contre le blanchiment d'argent ou la faillite ou lorsque cela est exigé par les forces de l'ordre ou des organismes gouvernementaux similaires. Cependant, toute donnée biométrique traitée à des fins de vérification d'identité est immédiatement supprimée dès que le processus de vérification est terminé, ce qui est généralement une question de secondes. 

Nous conserverons les informations personnelles en tant que preuve de nos relations avec vous, qu'il y ait eu ou non des transactions financières, à des fins d'audit et de conformité, pour gérer toute question ou tout litige, y compris pour défendre ou engager toute action en justice. Nous pouvons aussi poursuivre nos opérations promotionnelles et vous envoyer du marketing direct, sous réserve du droit local et à défaut d'une opposition de votre part à ce type de marketing. 

Nous pouvons également utiliser des techniques de minimisation des données afin de mieux protéger vos informations, connues sous le nom de pseudonymisation. Une fois que vos informations ne sont plus nécessaires, nous pouvons les anonymiser ou les regrouper avec d'autres informations pour les rendre non identifiables, comme alternative à la suppression.

En fonction de votre juridiction ou de votre pays de résidence, vous pouvez avoir un ou plusieurs des droits suivants:

  • Droit d'être informé : notamment en recevant le présent avis
  • Droit d'accès : demander une copie des informations que nous détenons à votre sujet
  • Droit à la suppression : demander la suppression de vos informations
  • Droit de restriction : demander que nous limitions le traitement de vos informations
  • Droit de rectification : demander la rectification de certaines informations que nous détenons sur vous
  • Droit à la portabilité des données : demander que nous vous fournissions, à vous ou à une autre organisation, une copie électronique des informations que vous nous avez fournies 
  • Droit d'opposition : demander que nous arrêtions de traiter vos informations personnelles
  • Droit d'opposition au marketing : supprimer vos informations de notre base de données marketing 
  • Droits liés à la prise de décision automatisée, y compris le profilage : voir la section « Prise de décision automatisée » ci-dessous
  • Droit d’opposition à la vente de vos données  

Ces droits peuvent s'appliquer en vertu de plusieurs réglementations différentes, par exemple, le Règlement général sur la protection des données, généralement applicable aux résidents de l'EEE. Les droits applicables aux résidents de Californie en vertu de la loi sur la protection des consommateurs de Californie (« California Consumer Protection Act »), telle que modifiée par la loi sur les droits à la vie privée de Californie (« California Privacy Rights Act »), sont décrits dans l'addendum sur la protection des consommateurs de Californie (« California Consumer Privacy Addendum ») ci-dessous.

En outre, ces droits peuvent être limités ou restreints. Par exemple, nous ne sommes pas obligés d'accéder à votre demande car la loi peut nous obliger à poursuivre son traitement ou à gérer une plainte. De même, nous ne pouvons pas supprimer vos informations si vous désirez continuer à utiliser nos services, ou lorsque ces informations sont nécessaires pour enregistrer nos relations contractuelles ; si la loi nous y oblige (par exemple, les exigences d’identification et de vérification anti-fraude ou de « connaissance du client ») ; ou dans le but de défendre et de faire valoir des droits ou actions en justice. 

Lorsque vous mettez fin à votre relation avec notre entreprise et que vous cessez d’utiliser nos services, la loi nous autorise à conserver vos informations pendant un certain temps afin de prouver les opérations que nous avons faites avec vous, comme expliqué précédemment. Cette conservation sera conforme à nos politiques et procédures internes. Pour plus d'informations sur la conservation des données, veuillez vous reporter à la section correspondante du présent avis. 

Dans la mesure où le RGPD s’applique lorsque vous nous donnez l’autorisation d’utiliser vos informations personnelles, vous pouvez l’annuler à tout moment. Tout retrait de votre consentement n'affectera pas la légalité d’un traitement que nous avons effectué avant votre retrait, pas plus que le traitement de vos informations personnelles effectué sur des bases de traitement licites autre que le consentement. Par exemple, vous pouvez interrompre toute communication promotionnelle que nous vous envoyons en cliquant sur le lien « se désabonner » ou « désactiver » qui est présent dans les communications que vous recevez, ou selon les instructions que nous vous transmettons à chaque fois, mais nous continuerons de vous envoyer des messages opérationnels ou de services en lien avec vos Services.

Vous avez toujours le droit de vous plaindre auprès d’une autorité de protection des données si vous n’êtes pas satisfait(e) de notre collecte et de notre utilisation de vos informations personnelles. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre autorité locale de protection des données. De plus, vous pouvez être en mesure d'entamer une action en justice pour obtenir l’indemnisation d’un dommage ou d’un préjudice découlant de notre incapacité à respecter la législation sur la protection des données.

Si vous voulez en savoir plus sur vos droits ou que vous désirez les exercer, rendez-vous sur la page dédiée aux droits sur le site Internet de Paysafe. Vous pouvez y envoyer une demande de droits directement à l'équipe concernée. Vous pouvez également nous joindre aux coordonnées fournies dans la section Nous contacter.

Dans certains cas, l’utilisation que nous faisons de vos informations personnelles peut entraîner une prise de décision automatisée (profilage y compris) qui vous affectera légalement ou fortement.

Les décisions automatisées signifient qu’une décision vous concernant est prise automatiquement sur la base d’une détermination informatique (notamment l’utilisation d’algorithmes logiciels ou de modèles d’intelligence artificielle basés sur l’apprentissage automatique), sans contrôle humain de notre part. À titre d’exemple, nous utilisons des décisions automatisées pour procéder à des évaluations de la solvabilité ou des risques lorsque vous demandez certains Services ou pour effectuer des contrôles antifraudes, comme expliqué dans la section « Utilisation que nous faisons de vos Informations personnelles » . Une telle évaluation impliquera probablement plusieurs points de données, y compris votre pays de résidence, la sécurité de vos identifiants et votre utilisation de nos produits, en plus des points de donnés indiqués dans la section « Collecte de vos informations » . Les conséquences pourraient se traduire par un refus de notre part de vous fournir des services ou par la prestation de services uniquement soumise à certaines conditions spécifiques, notamment que vous procédiez à une vérification d’identité supplémentaire, que vous fournissiez une preuve de votre patrimoine et/ou une source d’argent.

Nous avons mis en place des mesures pour protéger les droits et intérêts des individus dont les informations personnelles sont sujettes à la prise de décision automatisée. De plus, si vous utilisez les Services au sein de l’EEE, lorsque nous prenons une décision automatisée vous concernant, vous avez le droit de contester cette décision, de donner votre avis et d’exiger une révision humaine de la décision. Dans la mesure où ces droits s’appliquent en vertu de la loi dans d’autres territoires et sont applicables aux Services, nous respecterons cette loi. Pour exercer ce droit, veuillez remplir notre formulaire dédié aux droits ou nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section « Nous contacter » .

Paysafe ne traitera vos informations personnelles qu’en accord avec la loi. Le droit varie en fonction des territoires et des informations spécifiques à cet égard sont disponibles sur demande. En général, Paysafe procédera au traitement :

  • Avec votre consentement, par exemple, pour vous envoyer des messages promotionnels sur nos produits et services en fonction de vos intérêts et préférences, lorsque la loi exige un tel consentement ;
  • Si nécessaire à l’exécution, ou à la signature, d'un contrat que nous avons conclu ensemble, par exemple pour vous fournir les Services que vous avez souscrits ; dans ce contexte, nous avons besoin de cette information, car sans elle nous ne pouvons pas vous fournir les Services. Par exemple, si nous devons vérifier votre identité et que vous ne nous fournissez pas les informations appropriées, nous pourrions être dans l’incapacité de vous ouvrir un compte ;
  • Lorsque Paysafe a un intérêt légitime à traiter les données, à condition qu’un tel traitement n’empiète pas sur vos propres droits et libertés à vous opposer à ce traitement. Par exemple, pour vous tenir informé(e) de votre utilisation des Services, améliorer et développer les Services, mener des activités de publicité ou de marketing en ligne, ainsi que pour gérer et faire valoir une demande ;
  • Lorsque Paysafe est tenue légalement de recueillir, utiliser et/ou divulguer vos informations personnelles ou a besoin de toute autre manière de vos informations personnelles pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne. Par exemple, lorsque nécessaire au respect des règles imposées par notre organisme de régulation ou autre organisation pertinente ; ou
  • Exceptionnellement, nous pourrions partager vos informations avec un tiers si nécessaire dans l'intérêt public, par exemple, lorsque les organismes de répression ou autre tiers auxquels vous pourriez avoir eu affaire demandent des informations pour enquêter sur un crime ou autre violation des conditions commerciales d’un tiers.

Si vous avez des questions ou avez besoin de renseignements supplémentaires sur la base juridique selon laquelle nous recueillons et utilisons vos informations personnelles pour une activité de traitement spécifique, veuillez nous contacter via la section Nous contacter ci-dessous.

Certains navigateurs Web peuvent envoyer des signaux « ne pas suivre ». Toutefois, aucune norme industrielle n’est actuellement en place concernant l’action que les sites Web et autres services en ligne doivent suivre lorsqu’ils reçoivent ces signaux. Si une telle norme est développée, nous réviserons notre politique, mais, à l’heure actuelle, nous ne donnons pas suite à la réception de ces signaux.

Veuillez également consulter notre Politique relative aux cookies sur la manière dont nous recueillons, utilisons ou divulguons des informations par rapport aux cookies. Sinon, veuillez nous contacter.

Nous pouvons, de temps à autre, modifier notre politique de confidentialité. Si nous modifions fortement la manière dont nous traitons vos informations, nous vous aviserons en publiant un avis sur ce site Web/portail. La date de la dernière modification de l'avis de confidentialité est indiquée dans cet avis. Veillez à visiter régulièrement notre site Web/portail et à consulter cet avis de confidentialité pour vérifier les modifications. Cependant, si la loi nous impose de vous prévenir au préalable des modifications de cet avis de confidentialité et/ou d’obtenir votre autorisation de modifier les utilisations que nous faisons de vos informations personnelles, alors nous le ferons.

Notre site peut, de temps à autre, contenir des liens vers et à partir des sites Web de nos réseaux de partenaires, annonceurs et affiliés. Si vous suivez un tel lien, veuillez noter que ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité et de cookies et que Paysafe décline toute responsabilité par rapport à ces sites Web tiers.

Cet avis a une portée mondiale, mais il n'est pas destiné à remplacer les droits ou interdictions en vigueur dans tout territoire où de tels droits ou interdictions prévalent. Dans un tel cas, les droits et obligations énoncés dans le présent avis s'appliquent, dans la mesure où une loi locale applicable qui prévaut ne les modifie pas.

Les entreprises du Groupe Paysafe installées en dehors de l’EEE ont choisi l’entité suivante comme représentant dans l’UE : Paysafe Bulgaria EOOD, 90, Tsarigradsko shose blvd, Sofia, 1784, Bulgarie. Vous pouvez contacter le représentant dans l’UE aux coordonnées indiquées dans la section Nous contacter ci-dessous.

Dans la mesure exigée par la loi britannique sur la sortie de l’UE (« European Union (Withdrawal) Act 2018 ») ou autre législation relative au Brexit, les entreprises du Groupe Paysafe installées en dehors du Royaume-Uni ont choisi l’entité suivante comme représentant au Royaume-Uni : Skrill Holdings Limited, 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni. Vous pouvez contacter le représentant au R.-U. aux coordonnées indiquées dans la section Nous contacter ci-dessous.

Tous les commentaires, toutes les questions et les demandes relatifs à notre utilisation de vos informations sont les bienvenus. Si vous souhaitez exercer vos droits ou recevoir de plus amples informations quant aux sociétés du groupe Paysafe concernées par cet avis, vous devez écrire à l'adresse ci-dessous, à l’attention du FAO Privacy Department ou nous contacter.

Le responsable de la protection des données du groupe est mentionné ci-dessous et peut être rejoint via le lien « Nous contacter » ou à l'adresse suivante :

M. Derek A Wynne

Paysafe, 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD

Si vous êtes un résident de l’État de la Californie utilisant nos Services de consommation, vous pourriez disposer de certains droits au titre de la Loi de Californie sur la protection de la vie privée du consommateur (« California Consumer Privacy Act » ou CCPA), qui sont décrits ci-dessous.

INFORMATIONS QUE NOUS RECUEILLONS

Au cours des 12 derniers mois, nous avons recueilli les informations personnelles suivantes :

  • Des identifiants, comme votre nom, âge, date de naissance, adresse et autres coordonnées, une copie de votre pièce d’identité (comme votre permis de conduire ou passeport) ainsi que votre numéro de sécurité sociale et/ou autre donnée d’identification ou d’enregistrement gouvernementale ;
  • Des informations professionnelles ou liées à l’emploi, comme votre profession ;
  • Une activité Internet, comme expliquée dans notre Avis sur les cookies, y compris l'historique des visites et interactions avec nos Services, adresse IP, type de navigateur, langue du navigateur et autres informations recueillies automatiquement ;
  • Des données de géolocalisation dans la mesure où nous devons vérifier votre emplacement à des fins de réglementation ou de lutte contre la fraude en fonction des Services fournis et de l’utilisation que vous en faites (par exemple, certaines lois peuvent nous imposer de vous géolocaliser si l'utilisation d'un Service implique des jeux d’argent) ;
  • Des informations commerciales, comme des informations sur vos relations bancaires, y compris des numéros des comptes et de carte de débit et de crédit, des soldes des comptes, et la durée pendant laquelle vous avez gardé ces comptes.

Nous recueillons ces informations personnelles pour souscrire et créer un compte et dans le but de vous fournir nos Services.

PARTAGE DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES AVEC DES TIERS

Au cours des 12 derniers mois, nous avons partagé avec des tiers les informations décrites ci-dessus dans le cadre de nos activités commerciales, p. ex. avec nos affiliés ou en rapport avec l’utilisation d'un prestataire de service qui nous aide à vous fournir des Services. Les catégories de ces prestataires de services sont décrites dans la section Divulgation de vos informations.

Nous ne « vendons » pas des informations personnelles au sens traditionnel, mais nous vendons bien des informations personnelles au sens de la CCPA. Au cours des 12 derniers mois, nous avons vendu des identifiants individuels par le biais de notre utilisation des cookies et technologies similaires pour les utilisateurs qui ne refusent pas un tel usage des données. Nous vendons ces identifiants à des fournisseurs et publicitaires Adtech qui fournissent un marketing ciblé en ligne. 

Vous pouvez « activer » ou « désactiver » l’utilisation des cookies dans le tableau de bord d’autorisation en ligne qui est disponible via le lien « Paramètres de cookies » sur tous nos sites Web et portails.

Ne vendez pas mes informations personnelles

VOS DROITS À LA VIE PRIVÉE SELON LA CCPA

Vous pouvez exercer certains droits par rapport à vos informations personnelles. En particulier :

  • Droit d’accès : vous pouvez demander des renseignements concernant les catégories d’informations personnelles que nous avons recueillies à votre sujet, les catégories de sources depuis lesquelles vos informations personnelles ont été recueillies, l’objet professionnel ou commercial de la collecte ou de la vente de vos informations personnelles, ainsi que les catégories de tiers avec lesquels nous pouvons partager ou auxquels nous vendons vos informations personnelles et les catégories d’informations personnelles qui ont été fournies à ces tiers. Vous pouvez également nous demander une copie des informations personnelles spécifiques que nous avons recueillies à votre sujet dans un format lisible par machine ;
  • Droit de suppression : vous avez le droit de demander la suppression de vos informations personnelles ;
  • Dans la mesure où nous vendons vos informations personnelles, vous avez le droit de nous demander de cesser de vendre vos informations personnelles à des tiers ou vous pouvez « désactiver » vos paramètres de cookies ici (ce qui aura le même effet que le refus de la vente de vos informations personnelles) ;
  • Droit à la non-discrimination : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination après avoir exercé un des droits de consommateur énumérés précédemment. En d’autres termes, nous ne vous fournirons pas une qualité de services différente simplement parce que vous avez choisi d’exercer l'un de ces droits.

Vous pouvez autoriser une personne à agir en votre nom dans le cadre de l’exercice de ces droits, mais nous pourrions avoir besoin de prendre certaines mesures pour vérifier la légitimité de la demande, c.-à-d. que vous en êtes bien l’auteur et qu’elle a été formulée en votre nom. Par exemple, nous pouvons vous demander une autorisation signée pour prouver que vous avez autorisé le représentant à envoyer cette demande en votre nom.

Veuillez noter que, lorsque nous utilisons et divulguons des informations personnelles à des fins de sécurité, de détection des fraudes et autres objectifs similaires, certains de vos droits peuvent être limités. En conséquence, vous devez savoir que, dans certains cas, nous ne pouvons pas satisfaire votre demande. Par exemple, comme le permet la CCPA, il est possible que nous ne puissions pas satisfaire une demande de suppression de vos informations personnelles si ces informations peuvent permettre de détecter des incidents de sécurité ou protéger contre des activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, lorsque ces informations nous permettent de consigner nos relations contractuelles ou vos transactions, ou si la loi l’exige ou l’autorise de toute autre manière.

Pour en savoir plus sur vos droits ou si vous voulez vous en prévaloir, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section « Nous contacter ».

NOUS CONTACTER

Les résidents californiens peuvent également appeler le +1 855 719 2087 (appel gratuit, 9h00-19h00 EST) ou via les informations Nous contacter ci-dessus.

Cet avis a été révisé le 15/12/2023.

Le Groupe Paysafe est composé de Paysafe Group Holdings Limited et de ses filiales. Vous trouverez ci-dessous une liste des entités du Groupe Paysafe qui traitent des informations personnelles dans le cadre de l’Avis de confidentialité mondial du Groupe Paysafe :

  • cpt Dienstleistungen GmbH (Allemagne)
  • EcomAccess Inc (Canada)
  • IA Digital Marketing Inc. (Canada)
  • NT Services Limited (Canada)
  • Openbucks, Corp (États-Unis)
  • Orbis Ventures S.A.C (Pérou)
  • PAYS Services UK Limited (R.-U.)
  • Paysafe Bulgaria EOOD (Bulgarie)
  • Paysafe Bulgaria EOOD Irish Branch (Irlande)
  • Paysafe Financial Services Limited (R.-U.)
  • Paysafe Financial Services Limited Irish Branch (Irlande)
  • Paysafe Finance Canada Inc.
  • Paysafe Group Limited (Île de Man)
  • Paysafe Holdings (US) Corp. (États-Unis, Delaware)
  • Paysafe Holdings UK Limited (R.-U.)
  • Paysafe Merchant Services Corp. (États-Unis, Delaware)
  • Paysafe Merchant Services Inc. / Services aux commerçants Paysafe Inc. (Canada)
  • Paysafe Direct LLC (États-Unis, Delaware)
  • Paysafe Payment Processing Solutions LLC (États-Unis, Delaware)
  • Paysafe Payment Asia PTE. Ltd (Singapour)
  • Paysafe Payment Solutions Limited (Irlande)
  • Paysafe Prepaid Services Limited - Gibraltar Branch (Gibraltar)
  • Paysafe Prepaid Services Limited (Irlande)
  • Paysafe Technologies Inc. / Technologies Paysafe Inc. (Canada)
  • paysafecard Ön Ödeme Servisleri Ltd. Şti. (Turquie)
  • paysafecard.com Argentina S.R.L. (Argentine)
  • paysafecard.com MENA DMCC (E.A.U.)
  • paysafecard.com Mexico S.A. de C.V.(Mexique)
  • paysafecard.com Schweiz GmbH (Suisse)
  • Paysafecard.com USA Inc (États-Unis)
  • paysafecard.com Wertkarten GmbH (Autriche)
  • paysafecard.com Wertkarten UK (R.-U.)
  • paysafecard.com Wertkarten (Succursale irlandaise ; Irlande)
  • paysafecard.com Wertkarten Vertriebs GmbH (Autriche)
  • Prepaid Services Company Limited (R.-U.)
  • SaftPay Inc. (États-Unis)
  • SaftyPay del Peru S.A.C (Pérou)
  • SaftyPay Mexico S. de R.L. de C.V (Mexique)
  • SafetyPay Chile S.P.A (Chili)
  • SafetyPay Europe, S.A. Unipersonal  (Espagne)
  • SaftyPay de Centro America S.A. (Costa Rica)
  • SafetyPay Colombia S.A.S (Colombie)
  • SaftyPay Soluciones, S.A. (Guatemala)
  • Saftypay S.A. (Equateur)
  • SafetyPay Brasil Servicios de Pagamentos LTDA(Brésil)
  • Skrill Limited (R.-U.)
  • Skrill Limited Irish Branch (Irlande)
  • Skrill USA Inc (États-Unis, Delaware)
  • Viafintech GmbH (Allemagne)
  • Viafintech Zweigniederlassung (Succursale; Suisse)