Déclaration de transparence de la loi sur l'esclavage moderne

Introduction

Cet énoncé a été publié en conformité avec la Loi sur l’esclavage moderne 2015 Il présente les mesures prises par les entreprises concernées au sein du groupe Paysafe au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 pour prévenir l'esclavage moderne et la traite des personnes dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

Paysafe s’engage à veiller à ce que son entreprise ne soit pas impliquée dans l'esclavage moderne ou le trafic de personnes. L’esclavage moderne est un crime et une violation des droits fondamentaux de la personne. Il adopte différentes formes comme l’esclavage, la servitude, le travail forcé ou obligatoire et la traite des personnes qui ont en commun la privation de la liberté de la personne par une autre dans le but de l’exploiter pour son intérêt personnel ou commercial.

Paysafe ne soutiendra pas et ne traitera pas avec toute entreprise impliquée consciemment dans l’esclavage moderne ou la traite des personnes.

Notre entreprise et sa structure

Paysafe est une plateforme de paiement spécialisée de premier plan. Son but premier est de permettre aux entreprises et aux consommateurs de se connecter et d'effectuer des transactions facilement par le biais de capacités de pointe en matière de traitement des paiements, de portefeuille numérique et de solutions de paiement en espèce en ligne. Forte de plus de 20 ans d’expérience en matière de paiement en ligne, d’un volume transactionnel annualisé de plus de 120 milliards de dollars en 2021 et d’environ 3 500 employés répartis dans plus de 10 pays, Paysafe établit un lien entre les entreprises et les consommateurs au moyen de 100 types de paiements dans plus de 40 devises au monde. Les solutions de Paysafe, offertes par l’entremise d’une plateforme intégrée, sont destinées aux transactions de paiement mobile, aux analyses en temps réel et à la convergence entre les paiements dans les lieux physiques et en ligne.

Notre chaîne d’approvisionnement

Notre chaîne d’approvisionnement inclut notamment les fournisseurs :

• De matériel informatique et logiciel, y compris des licences de logiciels et des logiciels ouverts;
• De services de stockage des données;
• De services professionnels de nos conseillers, y compris nos avocats, nos comptables, nos vérificateurs et nos conseillers en relations publiques;
• De matériel de bureau;
• De nettoyage de bureaux et d’autres services liés aux équipements de bureau.

La grande majorité de nos fournisseurs sont situés en Europe et en Amérique du Nord. Ils ont l’obligation de prendre les mesures pour prévenir l’esclavage moderne et la traite des personnes dans leurs propres entreprises et chaînes d’approvisionnement pour respecter la Loi contre l’esclavage moderne 2015 ou la loi équivalente dans d’autres juridictions.

Lorsque nous employons du personnel temporaire ou d’agences, nous transigeons uniquement avec des agences de recrutement réputées et des firmes de services professionnels. Nous maintenons une liste d’agences approuvées révisée annuellement.

Nos politiques sur l’esclavage et la traite des personnes

Nous veillons à ce que l’esclavage et la traite des personnes n’occupent aucune place dans nos activités commerciales et dans nos chaînes d’approvisionnement.

Nous avons adopté une politique de conduite des affaires mondiale signée par la direction qui s’applique à l’ensemble du personnel du groupe Paysafe afin de refléter et de renforcer notre engagement à conduire toutes nos affaires avec honnêteté et de manière éthique. Elle est appuyée par une politique consacrée à l’esclavage et à la traite des personnes afin de mettre en œuvre et imposer des systèmes et des contrôles visant à garantir que l’esclavage et la traite des personnes ne trouvent aucune place où que ce soit dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.

Adoption de nos valeurs par les fournisseurs

Nous n’avons aucune tolérance pour l’esclavage et la traite des personnes. Nous avons une équipe dévouée aux services d’approvisionnement qui collabore étroitement avec nos équipes juridiques, de conformité et de vérification interne.

Nous avons une politique d’approvisionnement en vigueur afin d’assurer un service d’approvisionnement contrôlé, transparent, vérifiable et conforme approuvée par notre directeur financier. Nous exigeons de notre personnel qu’il effectue toute vérification diligente afin de nous assurer que les fournisseurs potentiels sont habilités à transiger avec Paysafe.

L’équipe d’approvisionnement du groupe accorde tout le sérieux nécessaire à la gestion des fournisseurs et à leur rendement. Les décisions concernant les fournisseurs potentiels sont prises en considérant aussi d’autres facteurs que le prix et les délais de livraison. Il s’agit notamment de la capacité d’un fournisseur à livrer dans le respect des lois en vigueur et, s’il a déjà collaboré avec nous, qu’il a respecté les normes de Paysafe. L’équipe de l’approvisionnement du groupe surveille le rendement contractuel de nos fournisseurs et met en place des programmes d’amélioration continue (PAC) avec nos fournisseurs lorsque c’est pertinent.

Dans la mesure du possible, nous cherchons à nous procurer des biens et des services auprès des fournisseurs déjà connus du groupe Paysage. Cela nous permet de mieux comprendre les opérations et les politiques de nos fournisseurs et d’établir des relations stratégiques à long terme avec ces derniers.

Nous avons mis en place un programme de conformité rigoureux destiné à la chaîne d’approvisionnement afin de nous assurer que tous les sous-traitants de cette chaîne se conforment à nos valeurs. Il comprend actuellement les mesures suivantes :

• Les achats effectués auprès de nos fournisseurs se réalisent au moyen de formulaires contractuels normalisés ou d’une série de conditions applicable au bon de commande décrite ci-dessous.
  • Une déclaration et une garantie du fournisseur stipulant que ni lui ni ses employés n’ont été condamnés pour un crime lié à l’esclavage ou à la traite des personnes et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une enquête sur un crime présumé lié à l’esclavage ou à la traite des personnes;
  • Une obligation pour le fournisseur de se conformer à toutes les lois en vigueur et plus particulièrement à la Loi sur l’esclavage moderne 2015;
  • Des droits d’audit pour Paysafe (ou pour une tierce partie indépendante) pour vérifier le respect des conditions par le fournisseur; et
  • Le droit pour Paysafe de mettre fin sur-le-champ à une entente d’approvisionnement si le fournisseur enfreint ses obligations de conformité.
• En outre, lorsque nous menons une vérification diligente sur les fournisseurs potentiels pour des projets majeurs, nous exigeons qu’ils renseignent un formulaire de vérification diligente exhaustif. Il aborde des sujets comme le profil du fournisseur, sa taille et son histoire, et il exige que celui-ci fournisse des références obtenues auprès d’anciens partenaires commerciaux. Le fournisseur doit également répondre à un certain nombre de questions juridiques et sur la réglementation. Il doit notamment confirmer dès le dépôt de sa proposition qu’il connaît bien la Loi sur l’esclavage moderne 2015 et qu’il s’y conformera, ou qu’il se conformera à toute loi équivalente en vigueur sur le territoire concerné.
• Toute entente d’approvisionnement conclue aux conditions du fournisseur est dûment vérifiée par nos équipes d’approvisionnement et juridiques afin d’assurer que le fournisseur a l’obligation de se conformer à toutes les lois pertinentes en vigueur.
• Lorsqu’ils collaborent avec Paysafe, les fournisseurs acceptent les conditions de notre code de partenariat qui décrit les attentes de Paysafe envers ses partenaires. Il s’applique aux fournisseurs et à toute autre personne ou tout autre fournisseur avec qui il traite pour livrer les produits ou offrir les services à Paysafe. Tous doivent se conformer aux principes de notre code et partager l’engagement de Paysafe à conduire leurs affaires respectives avec intégrité, avec honnêteté et de manière éthique. Ce code de partenariat comprend nos exigences relatives à l’absence totale de tolérance envers l’esclavage et la traite des personnes.

 

Évaluation du risque

En 2021, nous avons continué à évaluer nos affaires et nos chaînes d’approvisionnement pour identifier tout secteur particulier ou toute région comportant un risque plus important d’esclavage ou de traite des personnes et nous avons cherché à déterminer quelles mesures sont mises en place pour atténuer ce risque. Par exemple :

• Nos contrats avec les fournisseurs de services de nettoyage à nos bureaux au Royaume-Uni exigent que les fournisseurs se conforment à toute la législation applicable et qu’ils respectent toutes les normes réglementaires et industrielles dans la prestation des services, et qu’ils veillent à attribuer des ressources suffisantes à la prestation adéquate des services;
• Lorsque nous achetons du matériel promotionnel aux couleurs de Paysafe, ils proviennent d’un fournisseur membre de l’Ethical Trading Initiative and Sedex ou Supplier Ethical Data Exchange (échange de données à caractère éthique) qui a l’agrément de fournisseur EcoVadis étalon-or;
• Là où nous fournissons des services à des marchands qui exercent leurs activités dans des secteurs comportant un risque élevé d’esclavage ou de traite des personnes, nous mettons en œuvre des contrôles de conformité complémentaires comme une vérification diligente accrue et la vérification des contrôles du marchand avant de l’intégrer à nos fournisseurs, une approbation additionnelle accordée par la direction de Paysafe pour son intégration et une surveillance continue accrue.

 En 2021, nous avons mené un audit sur l’esclavage moderne auprès de vingt de nos plus importants fournisseurs essentiels (échelon 1 à 3). Cette évaluation comprenait la vérification des processus en place pour prévenir l’esclavage moderne et le cas échéant, un questionnaire Paysafe plus approfondi sur l’esclavage moderne. Aucun fournisseur n’a été exclu de notre banque de fournisseurs à la suite de cet audit et aucune inquiétude n’a été soulevée.

En outre, depuis 2020, nous avons exigé des fournisseurs qu’ils répondent à notre questionnaire sur l’environnement, la responsabilité sociale et la gouvernance dans le cadre de nos procédures d’intégration d’un fournisseur. Le fournisseur doit notamment indiquer et documenter ses pratiques de prévention de l’esclavage moderne mises en œuvre dans l’ensemble de ses activités et de sa chaîne d’approvisionnement élargie. Cela contribue à identifier les systèmes et les contrôles mis en place par le fournisseur afin que l’esclavage et la traite des personnes ne trouvent aucune place dans toutes ses activités.

Formation et conformité

Tout le personnel de Paysafe a l’obligation de lire, de comprendre et de s’engager à respecter notre politique mondiale de conduite des affaires. Les membres de la haute direction reçoivent une formation en personne ou virtuelle sur le sujet de la conduite et de l’éthique qui se rapporte à notre politique mondiale sur la conduite des affaires afin de promouvoir des pratiques de bonne conduite et éthiques dans l’ensemble de l’organisation.

L’ensemble du personnel participant à l’approvisionnement des biens et des services dans le monde a l’obligation de respecter notre politique d’approvisionnement.

Dénonciation de faits organisationnels

Paysafe a mis en place une politique mondiale relative à la dénonciation de faits organisationnels. Elle fournit notamment les lignes directrices pour encourager la dénonciation en donnant les moyens au personnel d’exprimer toute inquiétude relative à une faute ou à un méfait liés à nos activités. Le personnel peut soulever ses inquiétudes en interne, de manière anonyme par le biais de notre canal externe de dénonciation de faits organisationnels, ou en parler à notre champion désigné pour la dénonciation de faits organisationnels si un membre de notre personnel préfère s’adresser à une personne à l’extérieur de nos activités opérationnelles. Tout fait rapporté fera l’objet d’une enquête et entraînera les mesures correctives appropriées. Paysafe adopte une politique de tolérance zéro concernant les représailles et elle préservera toujours l’anonymat du dénonciateur dans les limites permises par la loi. L’ensemble du personnel doit périodiquement compléter un module de formation en ligne qui présente les grandes lignes de ces procédures.

Notre efficacité en matière de lutte contre l’esclavage et la traite des personnes

Pour évaluer l’efficacité des mesures prises par Paysafe pour lutter contre l’esclavage moderne et la traite des personnes en 2021, nous avons utilisé les indicateurs clés de rendement suivants : Le tableau ci-dessous décrit les résultats des contrôles de ces indicateurs et les mesures prises pour régler toute inquiétude exprimée.

Indicateurs clés de rendement	Résultats et mesures mises en place
La proportion du personnel du groupe Paysafe qui a terminé une formation adéquate ou qui a de toute autre manière confirmé par écrit leur acceptation des politiques et des procédures pertinentes.	Les nouveaux employés ont l’obligation de terminer la formation adéquate et de confirmer leur acceptation des politiques et des procédures pertinentes sous trente jours de leur entrée en poste chez Paysafe. Au 31 décembre 2021, 94 % des nouveaux employés avaient réussi la formation. Tout cas de non-conformité a été porté à la connaissance de la direction et suivi jusqu’à l’achèvement réussi de la formation. Le personnel a également l’obligation de suivre un cours de remise à niveau une fois l’an. En 2021, tout cas de non-conformité a été porté à la connaissance de la direction et suivi jusqu’à l’achèvement réussi de la formation.
Le pourcentage de rapports de dénonciation de faits organisationnels concernant des événements liés à l’esclavage ou à la traite des personnes.	Aucun rapport n’a été présenté sur un événement lié à l’esclavage ou à la traite des personnes.
Les mesures correctives mises en place en réaction à toute enquête menée à la suite d’un rapport d’événement lié à l’esclavage ou à la traite des personnes.	Aucun rapport de cette nature n’a été présenté.
Le nombre d’audits sur les fournisseurs présentant des risques plus élevés menés par l’équipe du service d’approvisionnement et de toute mesure corrective mise en place.	Nous avons mené un audit auprès de vingt de nos fournisseurs les plus importants et les plus essentiels dans l’ensemble de nos unités d’affaires, ainsi que dans les régions critiques. Aucune mesure corrective n’a été nécessaire (p. ex., aucun fournisseur n’a été retiré de notre bassin de fournisseurs) à la suite de ces audits, car aucune inquiétude majeure n’a été soulevée.

 

Nous continuons d’examiner ces indicateurs de rendement chaque année afin de déterminer si d’autres indicateurs seraient plus appropriés ou doivent être ajoutés afin d’évaluer l’efficacité de nos mesures.

Cet énoncé est fait conformément à l'article 54(1) de la Loi sur l’esclavage moderne 2015 et constitue l’énoncé du groupe Paysafe sur l'esclavage et la traite des personnes pour l'exercice financier clos le 31 décembre 2021.

Cet énoncé a été approuvé par le conseil d’administration de Paysafe Financial Services Limited, Prepaid Services Company Limited et Skrill LImited.

Signé par

Elliott Wiseman
Chef du contentieux et de la conformité
Groupe Paysafe

Juin 2022

 

Pour consulter l’énoncé de transparence du groupe Paysafe relatif à la Loi sur l’esclavage moderne pour l’année terminée le 31 décembre 2020, cliquez ici.
Pour consulter l’énoncé de transparence du groupe Paysafe relatif à la Loi sur l’esclavage moderne pour l’année terminée le 31 décembre 2019, cliquez ici.
Pour consulter l’énoncé de transparence du groupe Paysafe relatif à la Loi sur l’esclavage moderne pour l’année terminée le 31 décembre 2018, cliquez ici.
Pour consulter l’énoncé de transparence du groupe Paysafe relatif à la Loi sur l’esclavage moderne pour l’année terminée le 31 décembre 2017, cliquez ici.
Pour consulter l’énoncé de transparence du groupe Paysafe relatif à la Loi sur l’esclavage moderne pour l’année terminée le 31 décembre 2016, cliquez ici.