Déclaration de transparence de la loi sur l'esclavage moderne

Introduction

Cette déclaration a été publiée conformément à la loi de 2015 sur l'esclavage moderne. Elle décrit les mesures prises par les entreprises concernées au sein du groupe Paysafe au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024 pour prévenir l'esclavage moderne et la traite des êtres humains dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

Paysafe s'engage à s'assurer que notre entreprise n'est pas impliquée dans l'esclavage moderne ou la traite des êtres humains. L’esclavage moderne est un crime et une violation des droits fondamentaux de l’homme. Il revêt différentes formes, comme l'esclavage, la servitude, le travail forcé ou obligatoire et la traite des êtres humains, qui ont en commun la privation de liberté d'une personne par une autre pour l’exploiter à des fins personnelles ou commerciales.

Paysafe ne soutiendra ni ne traitera avec aucune entreprise sciemment impliquée dans l'esclavage moderne ou la traite des êtres humains.

Notre activité et notre structure

Paysafe est une plateforme de paiement de premier plan qui a fait ses preuves au service des commerçants et des consommateurs dans les secteurs mondiaux du divertissement. Son objectif principal est de permettre aux entreprises et aux consommateurs de se connecter et d'effectuer des transactions en toute simplicité grâce à des capacités de pointe en matière de traitement des paiements, de portefeuilles numériques et de solutions de paiement en ligne. Avec plus de 29 ans d'expérience dans le paiement en ligne, un volume de transactions annualisé de 152 milliards de dollars en 2024 et environ 3 000 employés situés dans plus de 12 pays, Paysafe connecte les entreprises et les consommateurs à travers 260 types de paiement alternatifs dans plus de 48 devises à travers le monde. Fournies par le biais d'une plateforme intégrée, les solutions Paysafe sont orientées vers les transactions initiées sur mobile, l'analyse en temps réel et la convergence entre les paiements physiques et les paiements en ligne.

Nos chaînes d'approvisionnement

Nos chaînes d'approvisionnement comprennent des fournisseurs de :

matériel et logiciels informatiques, y compris des licences de logiciels et des logiciels open source ;
services de stockage de données ;
services professionnels de nos conseillers, y compris nos avocats, comptables, auditeurs et conseillers en relations publiques ;
matériel de bureau ; et
services de nettoyage de bureaux et d'autres services d'installation de bureau.

La grande majorité de nos fournisseurs sont basés en Europe et en Amérique du Nord. Ils sont tenus de prendre des mesures pour prévenir l'esclavage moderne et la traite des êtres humains dans leurs propres entreprises et chaînes d'approvisionnement, que ce soit en vertu de la loi de 2015 sur l'esclavage moderne ou d'une législation équivalente dans d'autres juridictions.

Lorsque nous faisons appel à du personnel temporaire ou intérimaire, nous ne faisons appel qu'à des agences de recrutement et à des cabinets de services professionnels spécialisés et réputés. Nous tenons à jour une liste d'organismes approuvés qui est révisée chaque année.

Nos politiques sur l'esclavage et la traite des êtres humains

Nous nous engageons à veiller à ce qu'il n'y ait pas d'esclavage moderne ou de traite des êtres humains dans aucune partie de notre entreprise ou dans nos chaînes d'approvisionnement.

Nous avons mis en place une politique de conduite mondiale signée au niveau de la direction, qui s'applique à tout le personnel de Paysafe, afin de refléter et de faire respecter notre engagement à mener toutes nos activités de manière honnête et éthique. Cette politique est complétée par une politique spécifique en matière d'esclavage moderne et de traite des êtres humains, afin de mettre en œuvre et d'appliquer des systèmes et des contrôles pour s'assurer que l'esclavage et la traite des êtres humains n'ont pas lieu dans nos activités ou dans nos chaînes d'approvisionnement.

Respect de nos valeurs par les fournisseurs

Nous appliquons une politique de tolérance zéro à l'égard de l'esclavage et de la traite des êtres humains. Nous disposons d'une équipe dédiée aux achats qui travaille en étroite collaboration avec nos équipes juridiques, de conformité et d'audit interne.

Nous avons mis en place une politique d'approvisionnement mondiale pour garantir un service d'approvisionnement contrôlé, transparent, vérifiable et conforme. Les fournisseurs sont tenus d'effectuer une analyse de due diligence appropriée pour s'assurer qu'ils sont qualifiés pour faire affaire avec Paysafe.

Notre équipe Achats du groupe prend au sérieux la gestion et la performance des fournisseurs. Les décisions concernant les fournisseurs potentiels sont prises non seulement en fonction du prix et des délais de livraison, mais aussi d'autres facteurs, notamment la capacité du fournisseur à exécuter ses services tout en restant en conformité avec les lois applicables et, dans le cas où nous aurions déjà fait appel à ce fournisseur, la conformité passée avec les normes de Paysafe. Le service Achats du groupe surveille l'exécution contractuelle de nos fournisseurs et met en œuvre des programmes d'amélioration continue (CIP) avec nos fournisseurs, le cas échéant.

Dans la mesure du possible, nous cherchons à nous procurer des biens et des services auprès d'un fournisseur existant déjà connu de Paysafe, ce qui nous permet de mieux comprendre les opérations et les politiques de nos fournisseurs et d'établir des relations stratégiques à long terme avec ces fournisseurs.

Pour nous assurer que tous les membres de notre chaîne d'approvisionnement et nos sous-traitants respectent nos valeurs, nous avons mis en place un programme rigoureux de conformité de la chaîne d'approvisionnement. Celui-ci comprend actuellement les mesures suivantes :

Les achats auprès des fournisseurs sont effectués à l'aide de formulaires contractuels standardisés ou d'un ensemble standard de conditions générales de bon de commande, qui comprennent :
- une déclaration et une garantie du fournisseur selon lesquelles ni lui ni aucun employé n'a été condamné pour un délit en lien avec l’esclavage ou la traite des êtres humains, ni fait l'objet d'une enquête pour un délit présumé d'esclavage ou de traite des êtres humains ;
- l'obligation pour le fournisseur de se conformer à toutes les lois applicables, et en particulier à la loi de 2015 sur l'esclavage moderne ;
- les droits d'audit de Paysafe (ou d'un représentant d'un tiers indépendant) pour vérifier le respect des conditions par le fournisseur ; et
- le droit pour Paysafe de résilier immédiatement le contrat d'approvisionnement si le fournisseur ne respecte pas ses obligations de conformité.

De plus, lorsqu’une due diligence est effectuée auprès de fournisseurs potentiels, nous leur demandons de remplir : (1) un questionnaire détaillé de due diligence, qui couvre des sujets tels que le profil, la taille et l'historique des fournisseurs, et exige des fournisseurs qu'ils fournissent des références de partenaires commerciaux précédents ; et (2) une enquête environnementale, sociale et de gouvernance obligatoire, qui couvre, entre autres, la conformité à la loi sur l'esclavage moderne, la gestion de la communauté, de la diversité et de l'inclusion, la gouvernance d'entreprise et les évaluations de l'égalité des sexes. Plus précisément, cette enquête comprend l'obligation pour le fournisseur d'identifier et de documenter les pratiques de prévention de l'esclavage moderne en place dans l'ensemble de ses activités et de sa chaîne d'approvisionnement au sens large. Cela permet d'identifier les systèmes et les contrôles que le fournisseur a mis en place pour s'assurer que l'esclavage et la traite ne sont pratiqués dans aucune partie de son entreprise.

Tous les accords d'approvisionnement conclus aux conditions du fournisseur sont dûment examinés par nos équipes d'approvisionnement et juridiques pour s'assurer que le fournisseur est tenu de se conformer à toutes les lois en vigueur.
En travaillant avec Paysafe, les fournisseurs acceptent les conditions de notre Code des partenaires qui définit les attentes de Paysafe selon lesquelles nos partenaires, y compris les fournisseurs et toute personne avec laquelle ils travaillent à leur tour pour fournir des produits et/ou des services à Paysafe, se conformeront aux principes du Code des partenaires et partageront l'engagement de Paysafe à mener nos activités respectives avec intégrité et de manière honnête et éthique. Ce Code des partenaires comprend nos exigences en matière de tolérance zéro à l'égard de l'esclavage et de la traite des êtres humains.

Évaluation du risque

Au cours de l'année 2024, nous avons continué d'évaluer nos activités et nos chaînes d'approvisionnement afin d'identifier les secteurs ou les zones géographiques particuliers où un risque accru d'esclavage moderne ou de traite des êtres humains pourrait se produire, et nous avons cherché à identifier les mesures mises en place pour atténuer ces risques. Par exemple :

nos contrats avec les fournisseurs pour la prestation de services de nettoyage dans nos bureaux au Royaume-Uni exigent que les fournisseurs se conforment à toutes les législations en vigueur et qu'ils respectent toutes les normes réglementaires et industrielles dans la prestation des services, et qu'ils s'assurent que des ressources suffisantes sont allouées pour fournir correctement les services ;
lorsque nous achetons des articles promotionnels de marque Paysafe, ceux-ci proviennent d'un fournisseur membre de Sedex (le Supplier Ethical Data Exchange) qui est accrédité en tant que fournisseur de la norme platinum d’EcoVadis ; et
lorsque nous fournissons des services à des commerçants qui opèrent dans des secteurs présentant un risque plus élevé d'esclavage moderne ou de traite des êtres humains, nous mettons en œuvre des contrôles de conformité supplémentaires, tels qu’une due diligence renforcée et la validation des contrôles du marchand avant l'intégration, une approbation supplémentaire de la haute direction de Paysafe pour l'intégration et une surveillance continue supplémentaire.

Formation et conformité

Tout le personnel de Paysafe est tenu de lire, de comprendre et de s'engager à respecter notre politique de conduite mondiale. Les membres de la haute direction reçoivent une formation spécifique en personne ou virtuelle sur le thème de la conduite et de l'éthique, en se référant à notre politique de conduite mondiale afin de promouvoir des pratiques de conduite et d'éthique appropriées dans toute notre organisation.

Tout le personnel de Paysafe impliqué dans l'approvisionnement de biens et de services mondiaux est tenu de se conformer à notre politique d'approvisionnement mondial.

Dénonciation

Paysafe a mis en place une politique mondiale de dénonciation, qui comprend des directives détaillées sur la dénonciation pour permettre et encourager tout le personnel à exprimer des préoccupations concernant toute inconduite ou tout acte répréhensible lié à notre activité. Cela peut se faire soit en soulevant une préoccupation de manière anonyme par le biais de notre canal de dénonciation externe, soit en faisant part des préoccupations directement auprès de notre directeur non exécutif désigné, Whistleblowing Champion, si ce membre du personnel préfère parler à quelqu'un en dehors de l'entreprise. Tous les rapports feront l'objet d'une enquête et des mesures correctives appropriées seront prises. Paysafe a une politique de tolérance zéro à l'égard des représailles et maintiendra toujours la confidentialité de l’informateur, dans la mesure permise par la loi. Tout le personnel est tenu de suivre périodiquement un module de formation en ligne qui met en évidence ces procédures.

Notre efficacité dans la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains

Afin d'évaluer l'efficacité des mesures prises par Paysafe dans la lutte contre l'esclavage moderne et la traite des êtres humains en 2024, nous avons utilisé les indicateurs clés de performance (« KPI ») suivants. Le tableau ci-dessous présente les résultats de notre surveillance de ces KPI et les mesures prises pour régler les problèmes soulevés.

IRC	Résultats et mesures prises
La proportion d'employés de Paysafe qui ont suivi la formation pertinente ou qui ont confirmé par écrit leur accord avec les politiques et procédures pertinentes.	Les nouveaux arrivants sont tenus de suivre la formation pertinente et de confirmer leur accord avec les politiques et procédures pertinentes dans les 30 jours suivant leur arrivée chez Paysafe. Au 31 décembre 2024, 100 % des nouveaux arrivants avaient terminé avec succès la formation pertinente dans cette fenêtre de 30 jours. Tous les cas de non-conformité ont été portés à l'attention de la direction et ont fait l'objet d'un suivi jusqu'à ce que la formation soit terminée avec succès. Le personnel en place est également tenu de suivre une formation de recyclage chaque année. Tous les cas de non-conformité en 2024 ont été portés à l'attention de la direction et poursuivis jusqu'à ce que la formation de recyclage ait été suivie avec succès.
Le pourcentage de signalements liés à des incidents d'esclavage ou de traite des êtres humains.	Aucun signalement relatif à des incidents d'esclavage ou de traite des êtres humains n'a été reçu.
Les mesures correctives prises en réponse à une enquête sur des rapports d'esclavage moderne ou de traite des êtres humains.	Aucune information de ce type n'a été reçue.

Nous continuons d'évaluer ces KPI chaque année afin de déterminer si des KPI alternatifs ou supplémentaires seraient plus appropriés pour mesurer l'efficacité de nos actions.

Cette déclaration est faite conformément à l'article 54(1) de la loi de 2015 sur l'esclavage moderne et constitue la déclaration de Paysafe sur l'esclavage et la traite des êtres humains pour l'exercice clos le 31 décembre 2024.

Cette déclaration a été approuvée par les conseils d'administration de Paysafe Financial Services Limited, Prepaid Services Company Limited et Skrill Limited.

Signé par

Elliott Wiseman
Directeur des affaires juridiques et des ressources humaines
Paysafe

Mai 2025

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