Déclaration de transparence de la loi sur l'esclavage moderne

Introduction

Cet énoncé a été publié en vertu de la Loi sur l’esclavage moderne de 2015. Il présente les mesures prises par les entreprises concernées au sein du Groupe Paysafe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 pour prévenir l’esclavage moderne et la traite de personnes dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement.

Paysafe s’engage à garantir que l’entreprise n’est aucunement impliquée en esclavage moderne ou en traite de personnes. L’esclavage moderne est un crime et une violation des droits fondamentaux de la personne. Il se présente sous diverses formes, comme l’esclavage, la servitude, le travail forcé ou obligatoire et la traite de personnes, qui ont toutes en commun la privation de liberté d’une personne par autrui dans le but de l’exploiter à des fins personnelles ou pour un gain commercial.

Paysafe ne fera affaire avec, ni n’appuiera, aucune entreprise sciemment impliquée dans l’esclavage moderne ou la traite de personnes.

Notre entreprise et sa structure

Paysafe est une plateforme de paiement de premier plan qui a fait ses preuves auprès des marchands et des consommateurs des secteurs mondiaux du divertissement. Son objectif principal est de permettre aux entreprises et aux consommateurs de se connecter et d’effectuer des transactions de façon transparente grâce à nos capacités de pointe en matière de traitement des paiements, de portefeuille numérique et de solutions de paiement en ligne. Avec plus de 25 ans d’expérience dans le paiement en ligne, un volume transactionnel annualisé de 140 milliards de dollars en 2023 et environ 3 200 employés répartis dans plus de 12 pays, Paysafe met en relation les entreprises et les consommateurs avec 260 modes de paiement dans plus de 40 devises au monde. Offertes par l’entremise d’une plateforme intégrée, les solutions Paysafe sont axées sur les transactions initiées par les appareils mobiles, l’analyse en temps réel et la convergence entre les paiements physiques et en ligne.

Nos chaînes d’approvisionnement

Nos chaînes d’approvisionnement comportent des fournisseurs de :

matériel informatique et de logiciels, notamment des licences logicielles et des logiciels ouverts;
services de stockage de données;
services professionnels prodigués par nos conseillers, notamment nos avocats, comptables, vérificateurs et conseillers en relations publiques;
fournitures de bureau; et
entretien ménager de bureaux et autres services destinés aux bureaux des installations.

La grande majorité de nos fournisseurs sont basés en Europe et en Amérique du Nord. Ils doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’esclavage moderne et la traite de personnes dans leurs entreprises et chaînes d’approvisionnement, conformément à la Loi sur l’esclavage moderne de 2015 ou toute autre loi équivalente d’autres juridictions.

Nous recourons aux services du personnel temporaire ou intérimaire uniquement par l’intermédiaire des agences de recrutement et des sociétés de services professionnels spécifiées et réputées. Nous maintenons une liste d’agences approuvées qui est revue tous les ans.

Nos politiques en matière d’esclavage et de traite de personnes

Nous nous engageons à proscrire toute forme d’esclavage moderne ou de traite de personnes dans le cadre de nos activités commerciales ou dans nos chaînes d’approvisionnement.

Nous avons mis en place une politique de conduite globale, approuvée par la direction, qui s’applique à l’ensemble du personnel du groupe Paysafe, afin de refléter et d’appliquer notre engagement à mener toutes nos activités de manière honnête et éthique. Cette politique est complétée par une politique spécifique sur l’esclavage moderne et la traite de personnes, qui vise à mettre en œuvre et à appliquer des systèmes et des contrôles pour garantir que l’esclavage et la traite de personnes n’ont lieu nulle part dans notre entreprise ou dans nos chaînes d’approvisionnement.

Respect des fournisseurs envers nos valeurs

Nous avons une politique de tolérance zéro en matière d’esclavage et de traite de personnes. Nous avons une équipe dédiée aux services d’approvisionnement qui travaille en étroite collaboration avec nos équipes des affaires juridiques, de la conformité et de la vérification interne.

Nous avons mis en place une politique globale de passation de marchés afin de garantir un service de passation de marchés contrôlé, transparent, vérifiable et conforme. Notre personnel est tenu d’effectuer une analyse de diligence raisonnable appropriée pour s’assurer que les fournisseurs potentiels sont qualifiés pour faire des affaires avec Paysafe.

Notre équipe responsable des services d’approvisionnement du groupe prend au sérieux la gestion et les performances des fournisseurs. Les décisions relatives aux fournisseurs potentiels ne sont pas uniquement prises en fonction du prix et des délais de livraison, mais selon d’autres facteurs, notamment la capacité du fournisseur à remplir ses obligations tout en respectant les lois en vigueur et, lorsque nous avons déjà fait appel à un fournisseur, que ce dernier respecte déjà les normes de conformité de Paysafe. Notre équipe responsable des services d’approvisionnement du groupe surveille les performances contractuelles de nos fournisseurs et met en œuvre des programmes d’amélioration continue (PAC) auprès de nos fournisseurs, le cas échéant.

Dans la mesure du possible, nous cherchons à nous procurer des biens et des services auprès d’un fournisseur existant que Paysafe Group connaît déjà, ce qui nous permet de mieux comprendre les activités et les politiques des fournisseurs et de bâtir des relations stratégiques et durables avec ceux-ci.

Pour garantir que tous les acteurs de notre chaîne d’approvisionnement et les entrepreneurs respectent nos valeurs, nous avons mis en place un programme rigoureux de conformité de la chaîne d’approvisionnement. Cela comprend actuellement les mesures suivantes :

Les achats auprès des fournisseurs sont effectués à l’aide de formulaires contractuels standardisés ou d’un ensemble standard de conditions générales de commande, qui incluent :
- une déclaration et une garantie du fournisseur stipulant que ni le fournisseur ni aucun de ses employés n’ont été reconnus coupables d’esclavage ou de traite de personnes et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une enquête pour une allégation d’esclavage ou de traite de personnes;
- une obligation du fournisseur de se conformer aux lois en vigueur, particulièrement la Loi sur l’esclavage moderne de 2015;
- des droits de vérification pour Paysafe (ou pour un représentant indépendant de tierce partie) lui permettant de vérifier la conformité du fournisseur avec ces conditions; et
- le droit pour Paysafe de résilier immédiatement l’accord d’approvisionnement advenant que le fournisseur ne respecte pas ses obligations en matière de conformité.

En outre, lorsque nous procédons à une vérification préalable des fournisseurs potentiels, nous exigeons d’eux qu’ils remplissent : (1) un questionnaire de diligence raisonnable détaillé, qui couvre des sujets tels que le profil, la taille et l’historique du fournisseur, et exige des fournisseurs qu’ils communiquent des références de leurs précédents partenaires commerciaux; et (2) depuis mai 2022, une enquête obligatoire sur l’environnement, le social et la gouvernance, qui couvre, notamment, la conformité à la Loi sur l’esclavage moderne, la communauté, la diversité et l’inclusion, la gouvernance d’entreprise et l’évaluation de l’égalité entre les hommes et les femmes. Plus précisément, ce questionnaire exige du fournisseur qu’il identifie et documente les pratiques de prévention de l’esclavage moderne mises en place dans l’ensemble de ses activités et de sa chaîne d’approvisionnement. Cela permet d’identifier les systèmes et les contrôles mis en place par le fournisseur pour garantir que l’esclavage et la traite de personnes n’ont lieu dans aucune partie de son activité.

Tous les accords d’approvisionnement conclus selon les modalités du fournisseur sont dûment révisés par nos équipes responsables de l’approvisionnement et des affaires juridiques afin d’assurer l’obligation du fournisseur à se conformer aux lois en vigueur.
En travaillant avec Paysafe, les fournisseurs acceptent les dispositions de notre Code des partenaires, selon lequel les partenaires, y compris les fournisseurs et toute personne avec laquelle ils travaillent à leur tour pour fournir des produits et/ou des services à Paysafe, sont tenus de respecter les principes du Code et de partagent l’engagement de Paysafe à mener les activités respectives avec intégrité et de manière honnête et éthique. Ce Code des partenaires comprend nos exigences en matière de tolérance zéro à l’égard de l’esclavage et de la traite de personnes.

Évaluation des risques

En 2023, nous avons continué à évaluer notre entreprise et nos chaînes d’approvisionnement pour déterminer des secteurs ou des zones géographiques spécifiques où le risque d’esclavage moderne et de traite de personnes est plus élevé, et nous avons cherché à déterminer les mesures prévues pour atténuer ces risques. Par exemple :

les contrats que nous signons avec des fournisseurs pour la prestation de services d’entretien ménager de nos bureaux du Royaume-Uni exigent que les fournisseurs se conforment à la loi en vigueur ainsi qu’à l’ensemble des normes réglementaires et de l’industrie pour la prestation des services, et qu’ils veillent à ce que les ressources affectées soient suffisantes pour prodiguer adéquatement les services;
nous commandons les articles promotionnels de la marque Paysafe uniquement auprès de fournisseurs membres de Sedex (Supplier Ethical Data Exchange), accrédités en tant que fournisseurs EcoVadis de niveau platine; et
lorsque nous fournissons des services à des commerçants qui exercent leurs activités dans des secteurs présentant un risque plus élevé d’esclavage moderne ou de traite de personnes, nous mettons en œuvre des contrôles de conformité supplémentaires, comme un contrôle préalable renforcé et la validation des contrôles du commerçant avant l’intégration, l’approbation supplémentaire de la direction de Paysafe pour l’intégration, et une surveillance continue supplémentaire.

Formation et conformité

Tous les membres du personnel de Paysafe sont tenus de lire, de comprendre et de s’engager à respecter notre Politique de conduite globale. Les membres de la haute direction reçoivent une formation spécifique, en présentiel ou en virtuel, sur le thème de la conduite et de l’éthique, qui fait référence à notre politique de conduite globale, afin de promouvoir des pratiques de conduite et d’éthique adéquates dans l’ensemble de notre organisation.

Tout le personnel de Paysafe impliqué dans l’achat de biens et de services internationaux est tenu de respecter notre politique de passation de marchés.

Dénonciation

Paysafe a mis en place une politique globale de dénonciation, qui comprend des conseils détaillés sur la dénonciation afin de permettre et d’encourager l’ensemble du personnel à exprimer ses inquiétudes concernant toute mauvaise conduite ou tout acte répréhensible lié à notre activité. Elle permet de soulever une préoccupation en interne, de manière anonyme par le biais de notre canal de dénonciation externe, ou bien de soulever une préoccupation directement auprès de notre champion de la dénonciation désigné si ce membre du personnel préfère parler à une personne extérieure à l’activité opérationnelle. Tous les rapports feront l’objet d’une enquête, et les mesures correctives appropriées seront prises. Paysafe applique une politique de tolérance zéro à l’égard des représailles et préservera toujours la confidentialité du dénonciateur, dans les limites autorisées par la loi. Tout le personnel est tenu de suivre périodiquement un module de formation en ligne qui met l’accent sur ces procédures.

Notre efficacité dans la lutte contre l’esclavage et la traite de personnes

Afin d’évaluer l’efficacité des mesures prises par Paysafe pour lutter contre l’esclavage moderne et la traite de personnes au cours de l’année 2023, nous avons utilisé les indicateurs de rendement clés (« IRC ») suivants. Le tableau ci-dessous présente les résultats de notre suivi de ces IRC et les mesures prises pour résoudre les problèmes soulevés.

IRC	Résultats et mesures prises
La proportion du personnel du groupe Paysafe qui a suivi une formation pertinente ou qui a confirmé par écrit son accord avec les politiques et les procédures pertinentes.	Les nouveaux employés sont tenus de suivre la formation pertinente et de confirmer leur accord aux politiques et procédures afférentes dans un délai de 30 jours après leur entrée en service pour Paysafe. Au 31 décembre 2023, la totalité des nouveaux employés avaient suivi avec succès la formation correspondante dans ce délai de 30 jours. Tout cas de non-conformité a été porté à la connaissance de la direction et a fait l’objet d’un suivi jusqu’à ce que la formation ait été suivie avec succès. Le personnel en place est également tenu de suivre une formation d’appoint chaque année. Tout cas de non-conformité en 2023 a été porté à la connaissance de la direction et a fait l’objet d’un suivi jusqu’à ce que la formation de remise à niveau ait été achevée avec succès.
Le pourcentage de rapports de dénonciation liés à de l’esclavage ou à de la traite de personnes.	Aucun rapport de dénonciation lié à de l’esclavage ou à la traite de personnes n’a été reçu.
Les mesures correctives prises en réponse aux enquêtes menées relativement aux signalements d’esclavage ou de traite de personnes.	Aucun signalement en la matière n’a été reçu.

Nous continuons à évaluer ces IRC chaque année afin de déterminer si d’autres IRC ou des IRC supplémentaires seraient plus appropriés pour mesurer l’efficacité de nos actions.

Cet énoncé a été rédigé conformément à l’article 54(1) de la Loi de 2015 sur l’esclavage moderne et constitue l’énoncé du Groupe Paysafe sur l’esclavage et le trafic de personnes pour l’exercice financier clos le 31 décembre 2023.

Cet énoncé a été approuvé par les conseils d’administration de Paysafe Financial Services Limited, Prepaid Services Company Limited et Skrill Limited.

Signé par

Elliott Wiseman
Chef du service juridique et du personnel
Groupe Paysafe

Avril 2024

Pour consulter l’énoncé de transparence du groupe Paysafe relatif à la Loi sur l’esclavage moderne pour l’année terminée le 31 décembre 2022, cliquez ici.
Pour consulter l’énoncé de transparence du groupe Paysafe relatif à la Loi sur l’esclavage moderne pour l’année terminée le 31 décembre 2021, cliquez ici.
Pour consulter l’énoncé de transparence du groupe Paysafe relatif à la Loi sur l’esclavage moderne pour l’année terminée le 31 décembre 2020, cliquez ici.
Pour consulter l’énoncé de transparence du groupe Paysafe relatif à la Loi sur l’esclavage moderne pour l’année terminée le 31 décembre 2019, cliquez ici.
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