Contactez nous

Pour nous aider à orienter votre question vers l'équipe adéquate, veuillez sélectionner l'option qui vous convient le mieux.

  • Je souhaite pouvoir parler à quelqu'un de la création d'un nouveau compte
    Continuer
  • Je suis déjà client et j'ai besoin d'aide avec mon compte
    Continuer
  • Je souhaite pouvoir intégrer le paiement en ligne dans mon système ou ma boutique
    Continuer
  • Je travaille dans le secteur des médias.
    Continuer

Stratégie fiscale

Historique

Paysafe est une entreprise de paiement en ligne réglementée.  À ce titre, le groupe a privilégié une approche responsable et transparente de la gestion et du contrôle de ses affaires fiscales et des risques fiscaux connexes en adoptant la stratégie fiscale ci-après :  Cette stratégie a été approuvée par le conseil d’administration et elle est réexaminée régulièrement par le comité de vérification et le conseil d’administration.

Le groupe est privé, mais il continue d’adopter le même niveau de gestion responsable des risques et le même cadre de gouvernance pour la fiscalité que ceux d’un groupe coté en bourse.

Le groupe mènent ses activités à partir de plusieurs bureaux, est réglementé par les autorités compétentes en matière de services financiers dans différents pays et offre des services aux commerçants et aux consommateurs dans le monde entier grâce à ses activités en ligne.  Notre stratégie fiscale reflète ces facettes et évolue afin de suivre le rythme de l’environnement fiscal en transformation où l’OCDE et les gouvernements internationaux, y compris le Royaume-Uni, collaborent pour établir un cadre fiscal international qui impose équitablement le monde du commerce en ligne. 

Cette stratégie fiscale est disponible au public sur le site Web de Paysafe. Elle se conforme aux exigences de la publication sur la stratégie fiscale du Royaume-Uni décrites dans la partie 2 de l’annexe 19 FA 2016.

L’approche du groupe relative à la gestion des risques et aux dispositifs de gouvernance, y compris par rapport à la fiscalité au Royaume-Uni.

Notre politique fiscale et la gestion des risques fiscaux sont évaluées dans le cadre des processus formels de gouvernance du groupe et elles sont réexaminées par le chef du contentieux qui présente régulièrement son rapport au comité de vérification. La responsabilité quotidienne de la fiscalité repose sur le chef de la fiscalité.

Les principaux risques sont gérés au moyen de notre cadre de gestion des risques pour garantir le règlement rapide des taxes et des impôts dans chaque juridiction où nous menons nos affaires et préserver notre réputation de contribuable responsable.

Les risques qui menacent le groupe se déclinent en trois catégories :

Conformité fiscale et signalement des risques

Il s’agit des risques associés aux manquements à la conformité comme la soumission de déclarations tardives ou inexactes, le paiement tardif de l’impôt, la non-présentation de demandes et de choix dans les délais ou lorsque les systèmes et les processus ne sont pas suffisamment solides pour soutenir la conformité fiscale et les exigences en matière de déclaration.  Dans la mesure du possible, Paysafe a mis en place des outils de gouvernance pour atténuer ces risques, comme un outil de flux de travail de conformité mondial qui permet au chef de la fiscalité de contrôler l’état de toutes les déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés et de tous les paiements d’impôts.

Risques transactionnels

Il s’agit des risques liés à la réalisation de transactions sans prise en compte appropriée des conséquences fiscales potentielles ou lorsque les conseils reçus ne sont pas correctement mis en œuvre.  Paysafe cherche à atténuer ce risque au moyen d’une collaboration constante avec les équipes de cadres et de la direction du groupe afin de comprendre la stratégie commerciale du groupe, ses activités de fusion et d’acquisition, ses nouveaux produits, ses nouvelles régions d’affaires et autres transactions avant qu’elles se concrétisent. Elle demande également des conseils de professionnels appropriés sur les conséquences fiscales.

Risque d’atteinte à la réputation

Il s’agit d’un risque non financier où la fiscalité peut avoir un effet sur les relations du groupe avec ses actionnaires, ses clients, les autorités fiscales et le grand public. 

Le groupe vise à gérer le risque lié à la fiscalité de la même manière que tout autre domaine de risque opérationnel.  Les principales fonctions de supervision sont la fiscalité et la vérification interne du groupe.

Le cas échéant, le groupe cherche à dialoguer avec les autorités fiscales et résoudre les problèmes, éliminer les risques et s’entendre sur les situations fiscales incertaines.  La nature subjective de la législation fiscale mondiale signifie qu’il est souvent impossible d’atténuer tous les risques fiscaux connus. Par conséquent, le groupe peut en tout temps être exposé à des risques financiers et d’atteinte à la réputation découlant de ses affaires fiscales.

L’attitude du groupe en matière de planification fiscale (dans la mesure où elle affecte la fiscalité au Royaume-Uni).

Le groupe s’efforce de structurer ses affaires d'une manière avantageuse sur le plan fiscal lorsqu'il y a un fort intérêt commercial, en veillant à respecter les lois et réglementations applicables et d'une manière qui ne nuit pas à sa réputation de contribuable responsable.

Le groupe demandera conseil auprès de professionnels concernant toute occasion de planification fiscale, y compris sur des changements de structure afin de maximiser la valeur pour l’actionnaire.

Les occasions de planification fiscale importantes doivent être évaluées et approuvées par le conseil d’administration ou le comité concerné avant leurs mises en place par le groupe.  Le groupe cherchera à obtenir le feu vert de l’autorité fiscale locale appropriée lors de transactions majeures et de changements importants à la structure lorsque nécessaire.

Niveau de risque par rapport à la fiscalité au Royaume-Uni que le groupe consent à accepter

Lorsque la législation fiscale n’est pas claire ou est sujette à interprétation, l’appétit du groupe pour le risque fiscal exige que la position fiscale adoptée soit au moins plus probable qu’improbable en vertu des lois fiscales applicables.

Approche des relations avec le département HMRC

Le groupe est engagé à maintenir une relation professionnelle ouverte, honnête et positive avec les autorités fiscales en assurant la déclaration rapide et la transparence concernant toutes les questions fiscales. Le groupe entretient une relation professionnelle positive et constructive avec le département HM Revenue & Customs et autres autorités fiscales.  Ces relations nécessitent des rencontres régulières pour discuter de problèmes et abordent notamment l’autorisation à l’avance de transactions majeures lorsque le traitement fiscal est incertain. Nous nous efforçons de résoudre tout point litigieux avec les autorités fiscales en adoptant l’approche de travail en temps réel, améliorant ainsi la confiance mutuelle.

Conseillers externes

Au niveau du groupe et des filiales locales, il existe un niveau élevé d'engagement avec les conseillers fiscaux professionnels locaux et le groupe prendra les conseils appropriés auprès de cabinets professionnels réputés pour effectuer ce qui suit  :

  • Aider à la mise en place d’occasions légitimes de planification fiscale;
  • Analyser les transactions majeures;
  • Vérifier les déclarations d’impôts de la société.