Déclaration de transparence relative à la Loi sur l’esclavage moderne

Énoncé de transparence de 2017 relatif à la Loi sur l'esclavage moderne

Introduction

Cet énoncé a été publié en vertu de la Loi sur l'esclavage moderne de 2015. Il énonce les étapes qu'ont pris Paysafe Group Holdings Limited et les sociétés de groupe connexes (« Paysafe » ou « Paysafe Group » durant l'exercice clos de 31 décembre 2017 pour prévenir l'esclavage moderne et la traite de personnes dans son entreprise et des chaînes d'approvisionnement.

Paysafe s'est engagée à s'assurer que l'entreprise n'est aucunement impliquée en esclavage moderne ou en traite de personnes. L'esclavage moderne est un crime et une violation des droits fondamentaux de l'Homme. L'esclavage moderne se présente sous diverses formes, comme l'esclavage, la servitude le travail forcé ou obligatoire et la traite de personnes qui ont tous en commun la privation de liberté d'une personne par autrui dans le but de l'exploiter à des fins personnelles ou pour un gain commercial.

Paysafe ne fera affaire avec, ni n'appuiera, aucune entreprise sciemment impliquée dans l'esclavage moderne ou la traite de personnes.

Notre entreprise et sa structure

Paysafe est un fournisseur mondial de solutions de paiement de bout en bout. Notre objectif principal est de permettre aux entreprises et aux consommateurs de se connecter et d'effectuer des transactions de façon transparente grâce à nos capacités de pointe dans le traitement des paiements, les portefeuilles numériques et les solutions de paiement en ligne. Offertes via une plateforme intégrée, nos solutions sont orientées vers les transactions initiées par les mobiles, l'analyse en temps réel et la convergence entre les paiements physiques et en ligne.

Paysafe compte plus de 2 600 employés, principalement basés dans des bureaux en Europe et en Amérique du Nord. Avec plus de 20 ans d'expérience dans le domaine des paiements en ligne, un volume transactionnel combiné de 56 milliards de dollars américains en 2017, Paysafe connecte les entreprises et les consommateurs à plus de 200 types de paiement dans plus de 40 devises, partout au monde.

Nos chaînes d'approvisionnement

Nos chaînes d'approvisionnement comportent des fournisseurs de :

  • matériel informatique et de logiciels, notamment des licences logicielles et des logiciels ouverts;
  • services de stockage de données;
  • services professionnels prodigués par nos conseillers, notamment nos avocats, comptables, vérificateurs et conseillers en relations publiques;
  • fournitures de bureau; et
  • entretien ménager de bureaux et autres services destinés aux bureaux des installations.


La grande majorité de nos fournisseurs sont basés en Europe et en Amérique du Nord. Ils doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'esclavage moderne et la traite de personnes dans leurs entreprises et chaînes d'approvisionnement, conformément à la Loi sur l'esclavage moderne de 2015 ou toute autre loi équivalente d'autres juridictions.

Nous n'embauchons pas de nombres importants de personnel temporaire ou intérimaire. Nous ne faisons affaires qu'avec des agences de recrutement déterminées et dignes de confiance. Nous maintenons une liste d'agences approuvées qui est revue tous les semestres.

Nos politiques en matière d'esclavage et de traite de personnes

Nous nous sommes engagés à nous assurer de l'absence de toute forme d'esclavage moderne ou de traite de personnes dans le cadre de nos activités commerciales ou dans nos chaînes d'approvisionnement.

Nous disposons d'une Politique mondiale relative à la conduite signée par la direction qui s'applique à l'ensemble des employés de Paysafe Group; cette politique reflète et démontre notre engagement à mener l'ensemble de nos activités commerciale en toute honnêteté et avec éthique. Elle englobe notre politique contre l'esclavage et la traite de personnes, pour appliquer et faire respecter les systèmes et les contrôles visant à assurer l'absence totale d'esclavage et de traite de personnes dans le cadre de nos activités commerciales et dans nos chaînes d'approvisionnement.

Respect des fournisseurs envers nos valeurs

Nous avons une politique de tolérance zéro en matière d'esclavage et de traite de personnes. Nous avons une équipe dédiée aux services d'approvisionnement qui travaille en étroite collaboration avec nos équipes des affaires juridiques, de la conformité et de la vérification interne.

Nous avons une procédure mondiale d'approvisionnement qui assure un service d'approvisionnement contrôlé, transparent, vérifiable et conforme et qui est approuvé par notre directeur de l'approvisionnement et notre directeur financier. Nos employés sont tenus d'effectuer une analyse complète avec toute la diligence raisonnable appropriée pour veiller à ce que les fournisseurs éventuels sont qualifiés pour faire affaire avec Paysafe. 

Notre équipe responsable des services d'approvisionnement prend la gestion et le rendement des fournisseurs très au sérieux. Les décisions relatives aux fournisseurs potentiels ne sont pas uniquement prises en fonction du prix et des délais de livraison, mais selon d'autres facteurs, notamment la capacité du fournisseur à livrer tout en respectant les lois en vigueur et, lorsque nous avons déjà fait appel à un fournisseur, que ce dernier respecte déjà les normes de conformité de Paysafe. L'équipe responsable des services d'approvisionnement est composée d'un gestionnaire de contrats d'approvisionnement qui supervise l'exécution des contrats par nos fournisseurs et met en œuvre des programmes d'amélioration continue avec nos fournisseurs.

Dans la mesure du possible, nous tentons de fournir des biens et des services d'un fournisseur existant que Paysafe Group connaît déjà, ce qui nous permet de mieux comprendre les activités et les politiques des fournisseurs et de bâtir des relations stratégiques et durables avec ceux-ci. 

Dans le but d'assurer que tous ceux qui sont impliqués dans notre chaîne d'approvisionnement ainsi que les entrepreneurs respectent nos valeurs et ont un programme de conformité rigoureux en place en matière de chaîne d'approvisionnement. Cela comprend actuellement les mesures suivantes :

  • Les achats faits auprès des fournisseurs doivent respecter un ensemble standard de bon de commande et de conditions d'utilisation, notamment :
    • une déclaration et une garantie du fournisseur stipulant que ni le fournisseur ni aucun de ses employés n'ont été reconnus coupables d'esclavage ou de traite de personnes et qu'ils n'ont pas été sous enquête pour toute allégation d'esclavage ou de traite de personnes;
    • une obligation du fournisseur de se conformer aux lois en vigueur, particulièrement la Loi sur l'esclavage moderne de 2015;
    • des droits de vérification pour Paysafe (ou pour un représentant indépendant de tierce partie) lui permettant de vérifier la conformité du fournisseur avec ces conditions; et
    • le droit pour Paysafe de résilier immédiatement l'accord d'approvisionnement advenant que le fournisseur ne respecte pas ses obligations en matière de conformité. 
  • En outre, lors de la pratique de diligence raisonnable de fournisseurs potentiels pour des projets d'envergure, nous leur demandons de remplir un questionnaire détaillé de diligence raisonnable. Ce questionnaire couvre des sujets comme le profil, la taille et l'historique du fournisseur et exige à ce dernier fournir des références d'anciens partenaires d'affaires. Le fournisseur est également tenu de répondre à certains sujets d'ordre juridique et réglementaire, notamment une exigence du fournisseur de confirmer, avant de soumettre sa proposition, qu'il connaît Loi sur l'esclavage moderne de 2015 et qu'il doit s'y conformer. 
  • Tous les accords d'approvisionnement conclus selon les conditions du fournisseur sont dûment révisés par nos équipes responsables de l'approvisionnement et des affaires juridiques afin d'assurer l'obligation du fournisseur à se conformer aux lois en vigueur. 

 

Évaluation du risque

En 2017, nous avons continué à évaluer notre entreprise et nos chaînes d'approvisionnement pour déterminer des secteurs ou des zones géographiques spécifiques où il y a un risque plus élevé d'esclavage moderne et de traite de personnes et nous avons chercher à déterminer quelles sont les mesures en place visant à atténuer ces risques. Par exemple :

  • les contrats que nous signons avec des fournisseurs pour la prestation de services d'entretien ménager de nos bureaux du Royaume-Uni exigent aux fournisseurs de se conformer à la loi en vigueur ainsi qu'à l'ensemble des normes réglementaires et de l'industrie pour la prestation des services, et d'assurer que des ressources suffisantes sont affectées afin de prodiguer adéquatement les services;
  • lorsque nous approvisionnons de la marchandise promotionnelle de marque Paysafe, elle doit provenir d'un fournisseur membre de l'Ethical Trading Initiative et de Sedex (Supplier Ethical Data Exchange). 

Durant l'exercice clos le 31 décembre 2017, nous avons mené des audits auprès de certains fournisseurs clés, en nous concentrant sur ceux basés dans des secteurs à plus grand risque. Veuillez consulter la section ci-après intitulée « Notre efficacité en combattant l'esclavage et la traite de personnes » pour connaître les résultats de ces audits. 

Formation et conformité

Il incombe à tous les employés de Paysafe de lire, de comprendre et de s'engager à respecter notre Politique mondiale de conduite. Les membres de la haute direction reçoivent une formation en personne en regard de notre Politique mondiale relative à la conduite afin de promouvoir la politique à l'échelle de notre organisation.

Tous les employés de Paysafe impliqués dans l'approvisionnement de biens et de services à l'échelle internationale sont tenus de respecter notre procédure d'approvisionnement.

Dénonciation

Notre Politique de conformité mondiale comprend des procédures de dénonciation détaillées pour habiliter et encourager les employés à exprimer leur préoccupations concernant toute inconduite ou faute liée à notre entreprise. Ceci peut se faire soit en soulevant une préoccupation en interne, ou de manière anonyme par l'entremise de notre canal de dénonciation externe. Tous les rapports feront l'objet d'une enquête et les mesures correctives appropriées seront prises. Tous les employés sont tenus de suivre périodiquement un module de formation en ligne qui décrit ces procédures.

Notre efficacité en combattant l'esclavage et la traite de personnes

Dans notre Énoncé de transparence de 2017 pour l'exercice clos le 31 décembre 2016, nous avions mentionné qu'afin d'évaluer l'efficacité des mesures que Paysafe prend pour combattre l'esclavage moderne et la traite de personnes, nous avions avions l'intention de publier les indicateurs de rendement clé (« IRC ») et le tableau ci-dessous présente les résultats de notre contrôle de ces indicateurs et les mesures prises pour gérer tous les problèmes signalés.

IRC

Résultats et mesures prises

La proportion d'employés de Paysafe Group qui ont suivi la formation pertinente ou qui ont confirmé par écrit leur accord aux politiques et procédures pertinentes décrites dans l'Énoncé de transparence relatif à la Loi sur l'esclavage moderne.

 

Les nouveaux employés sont tenus de suivre la formation pertinente et de confirmer leur accord aux politiques et procédures afférentes dans un délai de 14 jours après leur entrée en service pour Paysafe. En 2017, 99 % des nouveaux employés avaient suivi la formation et tous les cas de non-conformité avaient été signalés à la direction.

 

Les employés en service sont tenus de suivre une formation d'appoint tous les ans. 99 % des employés ont suivi et réussi cette formation durant la période afférente de la fin 2017 et début 2018. Tous les cas de non-conformité ont été signalés à la direction.

 

Le pourcentage de rapports de dénonciation liés à de l'esclavage ou à de la traite de personnes.

 

Aucun rapport de dénonciation lié à de l'esclavage ou à la traite de personnes n'a été reçu.

Les mesures correctives prises en réponse aux enquêtes menées relativement aux signalement d'esclavage ou de traite de personnes.

 

Aucun rapport en la matière n'a été reçu.

Le nombre d'audits menés auprès des fournisseurs présentant un risque plus élevé par notre équipe responsable des services d'approvisionnement et toutes les mesures correctives prises.

 

En 2017, nous avons mené des audits auprès de quatre fournisseurs de services avec main-d'œuvre, orientés sur (i) des fournisseurs de services de nettoyage et d'entretien de bureau et (ii) des fournisseurs de vêtements de marque et d'autres marchandises promotionnelles.

 

Un fournisseur soumis à un audit n'a pas été en mesure de démontrer sa compréhension de sa chaîne d'approvisionnement et des problèmes impliquant de l'esclavage moderne et de traite de personnes, et n'avait pas l'accréditation nécessaire pour son secteur d'activité. Nous avons mis fin à notre relation avec ce fournisseur et ces services nous sont maintenant prodigués par un autre fournisseur dûment accrédité et qui a passé notre audit en 2017.

 

 

Nous avons l'intention de continuer à évaluer ces fournisseurs tous les ans et de déterminer si d'autres IRC seraient plus appropriés afin de mesurer l'efficacité des mesures que nous prenons.

Cet énoncé a été rédigé conformément à l'article 54(1) de la Loi sur l'esclavage moderne de 2015 et constitue l'énoncé de Paysafe Group en matière de lutte contre l'esclavage et la traite de personnes pour l'exercice clos le 31 décembre 2017.

Cet énoncé a été approuvé par le conseil d'administration de Paysafe Group Holdings Limited et des sociétés de groupe afférentes dans la portée de l'article 54(2) de la Loi sur l'esclavage moderne de 2015 (transparence dans les chaînes d'approvisionnement), règlement de 2015.

Signé par

Joel Leonoff
Président et directeur général
Groupe Paysafe

Mai 2018

Pour le énoncé de transparence de 2016, cliquez ici