Accord de licence utilisateur final pour application mobile

Cet accord de licence d'utilisateur final (« Accord ») constitue un accord juridique contraignant entre vous et Paysafe Holdings UK Limited*, société dûment enregistrée en vertu des lois de l'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro de société 03202517 dont le siège social se trouve au 1er étage, 2 Gresham Street, Londres, EC2V 7AD, Royaume-Uni (« Paysafe » ou « nous ») (ensemble, les « Parties »).

EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU UTILISANT L'APPLICATION PAYSAFE, VOUS (A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS CET ACCORD; (B) VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES MAJEUR(E) POUR CONCLURE UN ACCORD CONTRAIGNANT; ET (C) VOUS ACCEPTEZ CET ACCORD ET ACCEPTEZ QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT LIÉ(E) PAR SES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, NE TÉLÉCHARGEZ PAS, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS L'APPLICATION.

1. Définitions

Aux fins du présent accord, les termes énumérés ci-dessous auront la signification suivante :

« Service Paysafe » désigne le service Skrill et/ou le service Neteller, selon le cas;

« Les sites Web de Paysafe » sont https://www.paysafe.com/ca-fr/, https://www.skrill.com/fr/, www.skrill.com/en-us/, et https://www.neteller.com/fr/;

« Avis de confidentialité Paysafe » désigne Avis de confidentialité de Paysafe, Avis de confidentialité de Skrill, Avis de confidentialité de Neteller et/ou Avis de confidentialité| Skrill USA, Inc.;

2. Portée de la licence

a) Licence Paysafe : Sous réserve des conditions de cet accord, Paysafe vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et non copiable (« Licence ») pour télécharger et installer n'importe laquelle des applications mobiles Paysafe (« Application mobile » ou « Application ») sur un seul appareil mobile que vous possédez ou contrôlez. L'utilisation de l'application mobile exige que vous ayez un compte chez Paysafe et que vous l'utilisiez conformément aux conditions de cet accord, ainsi qu'aux conditions d'utilisation applicables au service Paysafe respectif. Vos renseignements personnels seront traités conformément aux avis de confidentialité de Paysafe

b) Licences tierces : L'application peut, de temps à autre, inclure des fonctionnalités et du contenu de tiers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que l'application actuelle contient des fonctionnalités et du contenu de Google Maps, qui sont soumis à la version alors en vigueur des conditions d'utilisation de Google Maps/Earth, disponibles sur https://maps.google.com/help/terms_maps.html, ainsi qu'à la politique de confidentialité de Google, disponible sur https://www.google.com/policies/privacy/, et vous acceptez d'être lié(e) par celle-ci, telle que modifiée de temps à autre.

3. Limitations et restrictions de la licence

Vous ne devez pas :
(a) Copier l’application, sauf si cela est expressément permis par la présente;
(b) Modifier, traduire, adapter ou créer autrement des œuvres dérivées ou des améliorations, qu'elles soient brevetables ou non, de l’application;
(c) Rétroconcevoir, désassembler, décompiler, décoder ou tenter autrement de dériver ou d'accéder au code source de l'application ou à une partie de celle-ci;
(d) Louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement mettre à disposition l'application ou toute caractéristique ou fonctionnalité de l'application, à un tiers pour quelque raison que ce soit, y compris en rendant l'application accessible sur un réseau où elle peut être accessible par plus d'un appareil mobile à tout moment; ou
(e) Retirer, désactiver, contourner ou autrement créer ou implémenter toute solution de contournement pour toute protection contre la copie, la gestion des droits ou les fonctionnalités de sécurité dans ou protégeant l'application.

4. Modifications de l’accord

Paysafe se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, les conditions de cet accord à tout moment, à sa propre discrétion raisonnable. Paysafe publiera la version la plus récente de l'accord ici. Les modifications deviendront effectives dès leur publication. Vous comprenez et acceptez que votre acceptation des conditions de cet accord ou votre utilisation de l'application mobile après la date de publication des termes modifiés constitue votre accord et votre acceptation des termes et conditions contenus ici. Nonobstant ce qui précède, vous êtes responsable de respecter les conditions mises à jour publiées en ligne pour le service Paysafe respectif sur l'un des sites Web de Paysafe, même si ces conditions apparaissent en ligne sur les sites Web de Paysafe avant d'être publiées sur l'application mobile.

5. Mises à jour

Paysafe peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, développer et fournir des mises à jour d'applications, qui peuvent inclure des mises à jour, des corrections de bogues, des correctifs et d'autres corrections d'erreurs et/ou de nouvelles fonctionnalités (collectivement « Mises à jour »). Les mises à jour peuvent aussi modifier ou supprimer entièrement certaines caractéristiques et fonctionnalités. Vous acceptez que Paysafe n'a aucune obligation de fournir des Mises à jour ni de continuer à fournir ou activer des caractéristiques ou fonctionnalités particulières. Selon les fonctionnalités de votre appareil mobile (y compris, mais sans s'y limiter, la connexion Internet, la localisation ou autres) et les paramètres appliqués lorsque votre appareil mobile est connecté à Internet :

(a) l'application téléchargera et installera automatiquement toutes les mises à jour disponibles; ou

(b) vous pourriez recevoir un avis ou être invité(e) à télécharger et installer les mises à jour disponibles. Vous devez télécharger et installer rapidement toutes les mises à jour et reconnaître et accepter que l'application ou certaines de celles-ci pourraient ne pas fonctionner correctement si vous ne le faites pas. Vous acceptez également que toutes les mises à jour soient considérées comme faisant partie de l’application et soient soumises à toutes les modalités et conditions de cet accord.

6. Aucune maintenance et support inclus

Paysafe peut déployer des modifications, mises à jour, restrictions ou améliorations à l'application mobile à tout moment et à sa seule discrétion. Paysafe peut fournir la maintenance et le support de l'application mobile, mais n'a aucune obligation de vous fournir ces services et peut y mettre fin à tout moment sans préavis. Vous reconnaissez que votre fabricant d'appareil mobile et/ou (le cas échéant) le fournisseur de système d'exploitation concerné n'ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support liés à l'application mobile.

7. Exonération de garanties

Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'utilisation des services Paysafe disponibles sur l'application mobile et l'application mobile elle-même est à vos risques exclusifs et que tout le risque quant à la qualité, la performance, la précision et l'effort satisfaisants vous incombe. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le service de Paysafe est offert « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune garantie, et Nous renonçons par la présente à toutes les garanties et conditions concernant le service, qu'elles soient expresses, implicites ou statutaires, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites et/ou les conditions de commercialisation, de qualité satisfaisante, d'aptitude à un but particulier, d'exactitude, de jouissance tranquille et de non-violation des droits de tiers. Nous ne garantissons aucune interférence ou absence d'erreur, ni que les défauts du service seront corrigés. Aucune information orale ou écrite ni aucun conseil fourni par nous ne crée une garantie. Si le service cause des défauts à votre appareil mobile, vous assumez la totalité des frais de maintenance, réparation ou correction nécessaires.

8. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE OÙ CE N’EST PAS INTERDIT PAR LA LOI, PAYSAFE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES PERSONNELS OU CORPORELS, OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, PERTE D’APPAREIL, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIAL, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI PAYSAFE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, défendre et dégager Paysafe ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, affiliés, successeurs et cessionnaires contre toute perte, tous dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de toute nature, y compris les frais juridiques raisonnables et les frais de justice, découlant ou en lien avec votre utilisation ou mauvaise utilisation de l’application mobile ou votre violation de cet accord.

10. Sécurité

Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de votre propre compte Paysafe et de votre appareil mobile. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion Paysafe et/ou des fonctionnalités d'authentification client solides. De plus, vous êtes également responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte utilisateur Paysafe.

11. Résiliation

La durée de la Licence commence lorsque vous téléchargez/installez l'application mobile et reste en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous la résilions. Paysafe a le droit de résilier vos droits en vertu de cet accord sans préavis si vous ne respectez pas les termes de cet accord ou les conditions d'utilisation applicables. À la résiliation de l'accord, vous devez cesser toute utilisation de l'application mobile et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, de l'application mobile.

12. Séparabilité

Si une disposition ou une partie du présent accord est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition ou la partie de disposition pertinente sera considérée comme supprimée. Toute modification ou suppression d'une disposition ou d'une partie de provision en vertu de cette clause n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste du présent accord.

13. Droit applicable

13.1. Le présent accord et tout différend ou réclamation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) découlant de celui-ci ou en lien avec celui-ci ou son objet ou sa formation seront régis et interprétés conformément à (i) la loi de l'Angleterre et du Pays de Galles, pour les clients de Skrill, PPSL et PFSL, et (ii) les lois de la Floride, pour le client de Skrill USA, Inc.

13.2. Chaque partie accepte irrévocablement que : (i) en ce qui concerne les clients de Skrill et de PFSL, les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive pour régler tout différend ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels); (ii) en ce qui concerne les clients de PPSL, les tribunaux d'Irlande ont compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels); et (iii) en ce qui concerne les clients de Skrill USA, Inc., les tribunaux de Floride ont compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les différends ou réclamations non contractuels), dans chaque cas découlant de ou en lien avec cet accord ou son objet ou sa formation.